Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.430

N° référence: COO.2180.109.7.260783 / 250.1/2018/00001

 1 parti politique : PBD ;

 1 association faîtière de l’économie : USAM.

Ces participants soulignent que l’avant-projet instaure une responsabilité étatique clairement délimitée : les employés de l’État ne répondent pas personnellement du dommage¹, seules les récidives correspondant à des infractions objectivement graves listées dans un catalogue sont concernées² et la responsabilité est limitée à la durée de l’allégement³.

Ils saluent le fait que l’avant-projet représente une forme de protection des victimes, au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5)⁴. Dans les cas particuliers visés par l’avantprojet, les intérêts de la victime sont prépondérants par rapport au système de resocialisation progressive des condamnés⁵.

3.3 Approbation avec réserves

Un participant⁶ approuve l’extension du champ d’application de l’art. 380a CP telle que proposée par l’avant-projet, tout en soulignant que cela ne doit pas avoir pour conséquence le refus d’allégements à la fin de l’exécution d’une peine. Le principe de la resocialisation progressive des auteurs d’infractions ne doit donc pas être remis en question.

3.4 Rejet

40 participants s’opposent à l’avant-projet :

 25 cantons (soit la totalité des cantons ayant participé) : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ;

 3 partis politiques : PLR, PS, PVL ;

 12 organisations et institutions : ASM, CCDJP, CCSPC, CLDJP, CP, CPS, IKAGO, JDS, SDRCA, SSDP, SSDPM, Unine.

3.4.1 Remise en cause du système de resocialisation progressive et augmentation du risque de récidive

La plupart des opposants à l’avant-projet⁷ reprochent à celui-ci de remettre en question le système de resocialisation progressive des délinquants. Ce système, prévu par le droit fédéral, a pour but de préparer le mieux possible les personnes condamnées à une peine privative de liberté ou à une mesure privative de liberté, en vue de leur libération définitive, afin qu’elles ne commettent plus d’infractions. Il a largement fait ses preuves. Or, l’avant-projet pourrait avoir comme conséquence qu’une autorité refuse d’octroyer des allégements ou en octroie drastiquement moins aux auteurs d’une infraction visée à l’art. 64, al. 1, CP, afin de minimiser les risques d’engager la responsabilité de l’État⁸. En effet, personne ne peut garantir l’absence totale de risque de récidive⁹, même si les méthodes de pronostic ne cessent de s’améliorer¹⁰. L’octroi ou non d’allégements dans l’exécution devrait n’être guidé que par des critères légaux, et non financiers, comme cela pourrait être le cas si l’avant-projet était accepté¹¹. Si l’idée de