Rapport explicatif

naissance sur présentation d'une annonce rectificative, émanant du personnel médical. En dehors de ce cas, une procédure judiciaire restera nécessaire145.

En ce qui concerne la capacité de discernement, la loi ne fixe pas d'âge déterminé à partir duquel les personnes mineures sont censées la détenir. Il faut apprécier dans chaque cas si l'enfant dispose de la capacité d'agir raisonnablement au sens de la loi146. Présumée à partir de 12 ans par analogie avec l'article 270b CC147, la capacité de discernement peut le cas échéant être admise à un âge plus précoce, dans la mesure où l'enfant prend souvent conscience d'être un garçon ou une fille au moment d'entrer à l'école148. Par ailleurs, les maladies, en particulier les déficiences psychiques, n'atteignent pas nécessairement la capacité de discernement. Ici aussi, l'autorité doit apprécier dans chaque cas concret si l'intéressé a la capacité nécessaire pour se déterminer sur son identité et partant pour faire la déclaration devant l'officier de l'état civil, respectivement engager une action ou une demande de rectification149. En cas de doute, l'autorité effectue les vérifications nécessaires, en sollicitant notamment l'avis d'un expert médical, dans le cadre de l'obligation de collaborer de la personne intéressée150.

¹⁴⁵Voir ch. 1.1.1 s. Voir aussi Recher, Änderung von Name und amtlichem Geschlecht :

einfach zum rechtskonformen Entscheid, publié in FamPra.ch 2015, p. 623 ss, ch. III, 3.¹⁴⁶ ATF 134 II 235.

¹⁴⁷Cette disposition figure dans les normes sur les effets de la filiation et concerne donc

l'attribution du nom de famille des parents à l'enfant ; l'on considère toutefois qu'elle doit également s'appliquer aux changements de nom par décision de l'autorité (ATF 140 III 577 cons. 3.1.2 et réf. cit. ; voir aussi Geiser, « Das neue Namensrecht », conférence donnée le 27 avril 2012 à Lucerne, ch. 3.24 ss ; disponible sur le site de la Conférence des autorités de surveillance de l'état civil sous www.kaz-zivilstandswesen.ch > Publications).¹⁴⁸ Voir Nehmiz, "Aus Paul wird Paula", article paru dans Ostschweiz am Sonntag, du 19

novembre 2017 et Zürcher, "Vaud et Genève se mobilisent pour les jeunes transgenres. Brochure pour le personnel scolaire, groupes pour les parents... La prise de conscience est générale, avec plusieurs projets", article paru dans 24 heures, du 15 novembre 2017. Voir également le document de la Fondation Agnodice "Elèves transgenres Guides de bonnes pratiques lors d'une transition de genre dans un établissement scolaire et de formation", 2017, qui mentionne une prise de conscience de l'enfant de son identité trans* dès l'âge de 3 ans, avec un pic à 5 ans, p. 8 ; disponible sur www.agnodice.ch/fr/ > Portail Enfants Adolescents Proches. La brochure de Transgender Network Switzerland « Trans* Brochure d'information rédigée par des personnes trans* pour les personnes trans* et pour toutes les autres », 2016/2017, évoque un âge de 3 ou 4 ans, p. 37 ; disponible sur

www.transgender-network.ch/fr/ > Information. Voir aussi Recher, Änderung von Name und amtlichem Geschlecht: einfach zum rechtskonformen Entscheid, publié in FamPra.ch 2015, p. 623 ss, ch. I.

¹⁴⁹ATF 98 Ia 324, 88 IV 111.

¹⁵⁰En ce qui concerne les autorités d'état civil, voir l'art. 16 OEC. S'agissant d'une procédure

judiciaire, voir l'art. 160 CPC, qui comporte entre autres l'obligation de produire des titres, tels qu'un certificat médical, ou l'obligation de tolérer un examen sur la personne par un expert.