Rapport explicatif

ment sexuel, il est cas échéant indiqué de choisir un prénom épicène, soit un prénom qui peut être utilisé pour les deux sexes127.

Cela étant, le choix du prénom ne sera pas laissé à la discrétion de l’ayant-droit. L'officier de l'état civil devra refuser d'inscrire les prénoms manifestement préjudiciables aux intérêts d’un enfant, comme il le fait d'ailleurs déjà lors de l'annonce d'un prénom à l'occasion de la naissance d'un enfant128.

A noter que le changement de prénom indépendant d'une déclaration de modification de l'inscription du sexe restera soumis à la procédure de l'article 30 CC. De manière générale, il est reconnu que la situation de transsexualisme ou de transidentité129 présente un motif légitime qui justifie un changement de prénom¹³⁰.

2.1.1.3 Maintien des liens régis par le droit de famille (al. 3)

Conformément aux standards internationaux (voir chiffres 1.1.2, 1.4.2.1 et 1.4.2.2), l'existence d'un mariage ou d'un partenariat ne fait plus obstacle au changement de sexe d'un des partenaires. En d’autres termes, l’union légalement conclue devant l’officier de l’état civil sera maintenue nonobstant la déclaration de modification de l'inscription du sexe d’un conjoint ou partenaire enregistré. Cela étant, une éventuelle conversion du mariage en partenariat enregistré ou l’inverse ne sera pas possible devant l’officier de l’état civil. L’intervention du juge, compétent pour prononcer la dissolution du mariage131, respectivement du partenariat enregistré132, restera cas échéant nécessaire. Cette procédure judiciaire permet en outre de régler les effets