Rapport explicatif

d’adapter la réglementation d’exécution, soit en particulier l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)125 et les directives d'application.

Par principe, il n'est pas permis de poser des conditions quelconques pour recevoir une déclaration de changement de sexe. Sont en particulier prohibées les exigences d’âge et de santé ainsi que les interventions chirurgicales, en particulier la stérilisation et d’autres traitements médicaux, un diagnostic de maladie mentale ou le divorce.

Conformément aux règles générales, la sincérité des déclarations de modification d'inscription du sexe à l'état civil sera présumée mais l'officier de l'état civil devra refuser les déclarations manifestement abusives (art. 2 CC ; voir aussi le chiffre 1.2) ou émanant de personnes dénuées de capacité de discernement. Cette dernière est présumée, mais vérifiée d'office à l'instar de l'identité (art. 16 al. 1 let. b OEC ; voir aussi le chiffre 2.1.1.4). La sécurité du droit et des transactions est garantie par les dispositions générales du droit civil, du droit administratif et du droit pénal. Ces normes offrent des instruments efficaces contre d'éventuels abus, en permettant de refuser les déclarations abusives et rectifier les inscriptions éventuellement non véridiques (voir chiffre 1.2).

Théoriquement, il aurait été envisageable de régler la matière ailleurs que dans le Code civil en créant une législation spécifique. Une telle variante a cependant été rejetée car elle entraverait la cohérence du système et l’application du droit. Sous réserve d'une modification de la loi fédérale sur le droit international privé (voir chiffre 2.2.1), point n'est besoin de modifier d'autres textes légaux, en particulier la loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes126. Il n’est pas nécessaire non plus de prévoir de dispositions transitoires particulières. Conformément aux principes généraux (art. 1 ss Titre final CC), la novelle n’aura pas d’effet rétroactif. Dès son entrée en vigueur, les personnes concernées seront en droit de déposer une déclaration de modification de l'inscription du sexe devant l’officier de l’état civil. Cas échéant, les procédures de changement ou de rectification de sexe ouvertes sous l’ancien droit pourront alors être classées comme devenues sans objet.

2.1.1.2 Choix de nouveaux prénoms en lien avec la déclaration de modification de l'inscription du sexe (al. 2)

En lien avec la déclaration de modification de l'inscription du sexe, la personne déclarante pourra choisir un ou plusieurs nouveaux prénoms qui seront inscrits dans le registre de l'état civil. De fait, le prénom fait généralement référence au sexe de son titulaire. A noter que pour les enfants présentant des variations du développe-

125 RS 211.112.2