Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

La Suisse accorde une grande importance au maintien d’une place financière saine. Dans le contexte d’une criminalité en évolution constante, elle adapte régulièrement sa législation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme afin de préserver l’intégrité de la place financière et se prémunir contre une utilisation criminelle de cette dernière. En même temps, la Suisse vise à assurer la conformité de sa législation avec les normes internationales applicables dans le domaine du blanchiment d’argent. Assurer la conformité internationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent constitue d’ailleurs un des cinq axes stratégiques de la politique du Conseil fédéral d’octobre 2016 en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive¹. La conformité avec les normes internationales permet en effet de préserver la réputation de la Suisse et l’attrait de sa place financière.

La Suisse participe activement aux travaux du Groupe d’action financière (GAFI) depuis la création de celui-ci en 1989. Le GAFI a élaboré des recommandations qui constituent les normes internationales de référence pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive². Le GAFI évalue régulièrement la conformité des législations nationales de ses membres avec ses recommandations par le bais d’examens par les pairs (évaluations mutuelles). Dans le cadre du 4^ecycle d’évaluations mutuelles initié en 2014, le GAFI examine, d’une part, la conformité technique des dispositifs légaux et institutionnels de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et, d’autre part, pour la première fois, l’efficacité de ces derniers.

La Suisse a fait l’objet d’une évaluation mutuelle du 4^ecycle en 2016. Adopté en octobre 2016, le rapport du GAFI sur la Suisse publié début décembre 2016 (ci-après 4^erapport d’évaluation mutuelle de la Suisse)³ reconnaît la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Suisse doit toutefois poursuivre ses efforts en la matière. Dans certains domaines, le GAFI a en effet identifié des points faibles au niveau de la législation et de l’efficacité du dispositif et émis des recommandations à cet égard. La Suisse a notamment reçu une notation insuffisante en termes de conformité technique sur 9 des 40 recommandations du GAFI.

Le Département fédéral des finances (DFF) a analysé les recommandations faites à la Suisse par le GAFI dans le cadre du Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF)⁴. Sur cette base, le Conseil fédéral a chargé le DFF en juin 2017 de préparer le présent projet de loi destiné à la consultation⁵. Ce projet propose principalement les mesures suivantes:

- À l’avenir, les personnes qui fournissent certaines prestations, notamment en lien avec la création, la gestion ou l’administration de sociétés et de trusts, devront respecter des obligations de diligence inscrites dans la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)⁶.

¹https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/45761.pdf

²Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la

prolifération, Les Recommandations du GAFI, 2012; http://www.fatf-gafi.org > Publications > Recommandations GAFI

³Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Suisse, Rapport d’évalua-

tion mutuelle, décembre 2016; www.sif.admin.ch > Thèmes > Intégrité de la place financière ou

http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/content/images/mer-suisse-2016.pdf

⁴Le GCBF a été créé fin 2013 par le Conseil fédéral en tant que groupe permanent. Il est piloté par le DFF et

composé des autorités compétentes concernées par la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

⁵Cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 28 juin 2017: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documen-

tation/communiques.msg-id-67338.html

6 RS 955.0