Rapport explicatif

mesures ont également été prises en vue d’améliorer la collecte des statistiques déterminantes pour mesurer l’efficacité du dispositif suisse, notamment au niveau de la poursuite du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, de la confiscation et de l’entraide judiciaire.

La Suisse se trouve dans une procédure de suivi au GAFI. En vue de la réunion plénière du GAFI de février 2018, elle a, tout comme les autres pays évalués, soumis un premier rapport, non public, qui décrit les mesures proposées pour améliorer la conformité technique ainsi que l’efficacité de son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le GAFI s’attend à ce que d’ici février 2020 une grande partie des déficiences constatées en matière de conformité technique du dispositif soient corrigées. Seules seront prises en compte les mesures législatives ou réglementaires en vigueur et applicables d’ici cette échéance. En 2021, la Suisse sera en outre soumise à une évaluation de suivi portant sur l’efficacité de son dispositif.

En conclusion, bien que la Suisse dispose déjà aujourd’hui d’un système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme de bonne qualité, des mesures supplémentaires s’imposent en vue d’améliorer encore sa conformité technique avec les normes du GAFI ainsi que son efficacité. L’ensemble des mesures précitées permettront à la Suisse d’atteindre ce but, en répondant de manière adéquate aux recommandations faites par le GAFI dans son 4^erapport d’évaluation mutuelle de la Suisse. En développant les mesures proposées, le Conseil fédéral a tenu compte de tous les facteurs pertinents et fait usage de la marge de manœuvre à sa disposition. Maintenir un système robuste et efficace est en outre primordial pour protéger une place financière de l’importance de celle de la Suisse contre une utilisation criminelle.

1.2 Dispositif proposé

1.2.1 Adoption d’obligations de diligence relatives à certaines prestations en lien avec des sociétés et des trusts (conseillers)

1.2.1.1 Contexte Norme du GAFI et 4e évaluation mutuelle par le GAFI

La recommandation 22 du GAFI règle les obligations de vigilance relatives aux entreprises et professions non financières désignées. La let. d de la recommandation prévoit de telles obligations pour certaines activités des avocats, des notaires, d’autres professions juridiques indépendantes et des comptables. La let. e couvre les activités des prestataires de services aux trusts et aux sociétés. Le droit suisse se réfère quant à lui, pour ce qui est de l’application des obligations de diligence prévues dans la LBA, aux activités des intermédiaires financiers. Certaines des activités visées par la recommandation 22 peuvent être considérées comme comprises dans ces dernières, à l’exception toutefois des prestations décrites à la let. d en lien avec la préparation ou l’exercice des activités suivantes: (i) créer, gérer ou administrer des personnes morales et des constructions juridiques, (ii) organiser les apports pour les mêmes activités en rapport avec des sociétés, (iii) acheter et vendre des entités commerciales et (iv) acheter et vendre des biens immobiliers. Ne sont pas non plus couvertes par la LBA les activités suivantes visées à la let. e de la recommandation du GAFI: (i) mettre à disposition une adresse ou des locaux comme siège d’une société ou d’une autre personne morale ou construction juridique et (ii) exercer la fonction d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne (nominee shareholder) ou aider une autre personne à exercer cette fonction. Le droit suisse en vigueur ne prévoit pas d’obligations de diligence pour les activités ci-dessus, même s’il ne s’agit nullement de recommandations nouvelles.

En 2005 déjà, dans le 3^erapport d’évaluation mutuelle de la Suisse, puis dans le rapport de suivi de 2009, l’application de la recommandation 22 par notre pays était critiquée comme étant lacunaire, notamment en ce qui concerne les prestations en lien avec la création, la