Rapport explicatif

Les mesures proposées entraîneront des modifications de la LBA, du CP, du code civil (CC)⁹, du code des obligations (CO)¹⁰ ainsi que de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)¹¹.

Le présent projet doit servir à mettre en œuvre une partie importante des recommandations principales contenues dans le rapport d’évaluation mutuelle. D’autres mesures ont déjà été proposées dans l’avant-projet de loi du Département fédéral de justice et police (DFJP) portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, mis en consultation publique fin juin 2017¹². Ces mesures concernent notamment la coopération internationale accordée par le MROS ainsi que l’entraide judiciaire.

Des mesures visant à renforcer la transparence des personnes morales ont fait l’objet de la consultation relative à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial qui a eu lieu de janvier à avril 2018. Dans ce cadre, il a notamment été proposé d’introduire des sanctions pénales en cas de violation de l’obligation d’annoncer l’ayant droit économique d’actions ou de tenir des listes d’actionnaires ou d’ayants droit économiques¹³. Le DFF examine actuellement les résultats de cette consultation et devrait transmettre un projet de loi au Parlement encore en 2018.

Pour remédier à plusieurs points faibles identifiés au niveau des obligations de diligence, notamment en ce qui concerne les seuils pour les transactions occasionnelles, il est nécessaire de modifier l’OBA-FINMA, l’ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) du 24 juin 2015 sur le blanchiment d’argent (OBA-CFMJ)¹⁴, la Convention relative à l’obligation de diligence des banques de 2016 (CDB 16)¹⁵ ainsi que les règlements des OAR. La FINMA a effectué une audition sur la révision partielle de son ordonnance de début septembre à mi-octobre 2017¹⁶. Le but est que la version définitive de l’OBA-FINMA soit publiée en 2018. La CFMJ a, quant à elle, mis en consultation la révision totale de son ordonnance le 25 avril 2018¹⁷. Il est prévu que l’OBA-CFMJ révisée entre en vigueur en même temps que la nouvelle loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent¹⁸. Le référendum contre cette loi ayant abouti, il y a lieu d’attendre les résultats de la votation populaire du 10 juin 2018.

Enfin, pour donner suite aux recommandations faites dans le 4^erapport d’évaluation mutuelle de la Suisse, un certain nombre de mesures ont également été prises au niveau opérationnel. On peut citer par exemple le rapport du GCBF du 28 juin 2017 sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par le biais d’organismes à but non lucratif (OBNL)¹⁹, le rapport du GCBF du 11 septembre 2017 donnant une vue d’ensemble de l’accès aux données du registre foncier en Suisse²⁰ ou encore le rapport du GCBF sur le risque de blanchiment d’argent associé aux personnes morales publié en même temps que le présent avant-projet. Des

⁹RS 210

¹⁰RS 220

¹¹RS 941.31

¹²Cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 22 juin 2017: https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/ak-

tuell/news/2017/2017-06-22.html

¹³Cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 17 janvier 2018: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/docu-

mentation/communiques.msg-id-69518.html

14 RS 955.021