Rapport explicatif

et des coûts (de 6000 à 40 000 francs) sont toutefois très larges. Outre de la taille de l’entreprise, les coûts de surveillance prudentielle dépendent en particulier du degré de complexité des dossiers. Ainsi, les dossiers d’entreprises opérant dans les affaires grand public en Suisse et dont la plupart des dossiers clients sont simples n’occasionnent généralement que des charges de surveillance prudentielle relativement peu élevées. Si l’on prend toutefois deux entreprises comptant le même nombre de clients, mais dont l’une gère des dossiers plus complexes, les coûts de surveillance prudentielle peuvent, selon les experts, être de deux à quatre fois supérieurs pour l’entreprise présentant les cas plus complexes que pour l’autre, car l’examen des dossiers est d’autant plus long. Les coûts de surveillance prudentielle sont en outre plus élevés dans les domaines d’activité fortement automatisés (par ex. celui des systèmes de paiement) – où il s’agit de contrôler des systèmes informatiques complets – que dans les cas où les contrôles sont essentiellement manuels.

À la différence des intermédiaires financiers, qui sont par définition tenus de remplir les obligations de diligence de la LBA pour chacun de leurs clients, les conseillers ne devront le faire que pour les activités spécifiées. Les conséquences économiques des nouvelles obligations de diligence pour les acteurs concernés dépendront donc largement de la fréquence à laquelle ils fourniront des prestations en lien avec des sociétés et des trusts. Ceux qui n’opèrent pas dans ce domaine n’auront pas de coûts supplémentaires à supporter, car ils ne feront jamais l’objet d’audits prudentiels. Pour ce qui est de ceux qui fournissent de telles prestations à titre d’activité accessoire, prenons un exemple concret, à savoir un conseiller gérant dix dossiers clients tout aussi complexes, si ce n’est plus complexes, que ceux d’un IFDS ordinaire, et dont trois dossiers sont audités manuellement par un expert lors de contrôles par échantillonnage: les coûts qu’il aura à supporter sont estimés à 5000 ou 6000 francs par année. Enfin, pour les spécialistes fournissant ces prestations à titre d’activité principale et gérant par conséquent des dossiers clients plus nombreux ou plus complexes, les coûts pourront être beaucoup plus élevés.

3.2.2 Abaissement du seuil pour le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses

En abaissant de 100 000 à 15 000 francs le seuil pour les paiements en espèces de métaux précieux et de pierres précieuses, la Suisse donne suite à une recommandation explicite du rapport d’évaluation mutuelle du GAFI. Étant donné que les produits finis, comme les bijoux, n’entrent pas dans le champ d’application de la nouvelle règle, le commerce de détail ne sera pas concerné. Quant aux négociants en métaux précieux et en pierres précieuses soumis à la nouvelle disposition, ils ne supporteront quasiment pas de frais supplémentaires, car ils ont aujourd’hui déjà presque entièrement renoncé aux paiements en espèces. On ne dispose d’aucune donnée sur le nombre d’acteurs concernés.

3.2.3 Banques et autres intermédiaires financiers

Inscrire dans la loi une obligation de vérification matérielle des informations concernant l’ayant droit économique ainsi qu’une obligation d’actualisation des informations sur les clients, toutes deux fondées sur les risques, permettra de combler les lacunes législatives relevées par le GAFI. Soulignons que l’approche fondée sur les risques est conforme aux principes adoptés par le Conseil fédéral en matière de politique des marchés financiers¹⁰⁶.