Rapport explicatif

la plus haute cour fédérale ainsi que la sensibilisation des intermédiaires financiers par le MROS et la FINMA pourraient encore accentuer cette tendance dans les statistiques pour 2018 et 2019.

Fedpol s’attend à ce que le nombre des communications de soupçons augmente considérablement au cours des prochaines années. Se basant sur les données statistiques, l’expérience de ces dernières années ainsi que la sensibilité croissante de la place financière, fedpol estime que le nombre de postes supplémentaires nécessaires au MROS sera inférieur à dix. Les besoins seront quantifiés de manière plus précise lors du message concernant le projet de loi. Dans le cadre de cette analyse, il conviendra notamment d’examiner l’effet de la jurisprudence relative à l’interprétation de la notion de «soupçons fondés» sur le comportement des intermédiaires financiers en termes de communications de soupçons.

3.1.2 Adoption d’un régime d’autorisation pour l’achat de métaux précieux usagés

Se fondant sur une estimation de la branche, le Bureau central du contrôle des métaux précieux, rattaché à l’Administration fédérale des douanes (AFD), s’attend à délivrer au moins un millier de patentes d’acheteur, lesquelles devront ensuite être périodiquement renouvelées. Pour l’heure, on estime que le traitement des demandes d’autorisation ainsi que les mesures de contrôle et d’exécution nécessiteront deux postes supplémentaires. Le traitement des demandes étant soumis à émoluments, il en résultera pour la Confédération des recettes supplémentaires qui devront couvrir entièrement les coûts des postes supplémentaires nécessaires au Bureau central du contrôle des métaux précieux. Les besoins financiers effectifs seront évalués plus précisément dans le cadre des travaux de ces prochains mois.

3.2 Conséquences économiques

3.2.1 Adoption d’obligations de diligence relatives à certaines prestations en lien avec des sociétés et des trusts (conseillers)

Pour renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent conformément aux recommandations du GAFI, il faut inclure la fourniture de certaines prestations en lien avec la création, la gestion et l’administration de sociétés et de trusts dans le champ d’application des obligations de diligence prévues dans la LBA. Ces prestations de conseil sont fournies typiquement par des notaires, des avocats, des fiduciaires ou des conseillers fiscaux, mais peuvent aussi l’être par d’autres groupes professionnels. Ne relevant toutefois pas des activités des intermédiaires financiers au sens de la loi, elles ne sont actuellement pas soumises aux dispositions de la LBA¹⁰⁴. C’est aussi pour cette raison qu’il n’est guère possible d’estimer de manière fiable le nombre d’acteurs opérant dans ce domaine. Ce qu’il est en revanche possible d’estimer approximativement – sur la base de données empiriques tirées des audits prudentiels visant à contrôler le respect de leurs obligations de diligence par les gestionnaires de fortune –, ce sont les charges qui seront occasionnées par le contrôle des dossiers pour lesquels les conseillers devront remplir des obligations de diligence, car les audits prudentiels des activités des intermédiaires non financiers comportent des points de contrôle analogues à ceux des audits des intermédiaires financiers.

En 2016, l’audit prudentiel d’un intermédiaire financier directement soumis à la FINMA (IFDS) a nécessité, en moyenne, environ 39 heures de travail et coûté 8500 francs à l’entreprise concernée¹⁰⁵. Les fourchettes effectives des heures de travail nécessaires (de 25 à 180 heures)