Rapport explicatif

savoir: un nouveau champ d'application, qui inclut les contributions de médias non linéaires en tant qu'offres de service public possibles, de nouvelles terminologies, une nouvelle conception du service public assuré par les fournisseurs de médias ayant conclu un accord de prestations, la création d'une nouvelle autorité compétente, une nouvelle répartition des compétences, la suppression de la redevance de concession et de plusieurs subventions (diffusion dans les régions de montagne, soutien aux nouvelles technologies de diffusion), un remodelage de l'obligation de diffusion et l'abandon de la réglementation relative à la Fondation pour les études d'audience.

1.4 Interventions parlementaires

Plusieurs interventions sur une future réglementation des médias ont été déposées au Parlement:

La motion 16.4027 «SSR et industrie audiovisuelle indépendante. Renforcer le marché indépendant, intensifier la coopération et éviter les distorsions de la concurrence», déposée par le Conseiller national Fluri, est concrétisée à l'art 28, al. 2.

La motion 17.3627 «Modèle fondé sur les contenus partagés» exige d'ancrer, dans la LRTV et la concession SSR, un modèle de contenu partagé qui permette aux fournisseurs suisses de médias privés d'utiliser facilement les reportages diffusés de la SSR. Le contenu partagé est régi à l'art. 28 (état:

adoptée par le CN; texte modifié adopté par le CE).

La mise en place d'une commission indépendante des médias électroniques répond à une exigence formulée dans le postulat 16.3630 de la CTT-N «Institution d'une autorité de surveillance de l'audiovisuel indépendante».

Le postulat 15.3618 «Rapport sur le mandat de service public de la SSR. Effectuer une analyse selon le principe de subsidiarité» est pris en considération dans le projet (notamment les points concernant le caractère distinctif des offres de la SSR et la définition de critères stricts sur la collaboration de la SSR avec d'autres fournisseurs de médias).

2 Objectifs et points importants du projet

2.1 But de la loi sur les médias électroniques

La loi sur les médias électroniques vise prioritairement les contenus de médias qui satisfont aux exigences d'un journalisme de qualité: dans un environnement numérique aussi, la population suisse doit disposer d'une offre de médias suisses présentant un contenu varié, diversifié et complet dans les domaines de l'information, de l'éducation, de la culture, du divertissement et du sport.

Service à la société: Toute la population doit avoir l'assurance de disposer d'offres de médias de qualité, crédibles et variées au niveau du contenu (thèmes, opinions).

Pluralisme: La diversité des offres et des fournisseurs de médias doit être renforcée par un soutien, au niveau national et régional, des contenus pertinents, pour la démocratie et la société. Par ailleurs, il convient de prévoir des mesures de soutien qualitatives, profitables à l'ensemble du secteur des médias.

Portée: Des médias diversifiés et de qualité ne peuvent atteindre leurs objectifs politiques et sociaux que s'ils touchent un public le plus large possible. Les fournisseurs doivent donc tenir compte des besoins de leur public cible lors du choix du mode de diffusion.

Prise en considération: Pour maintenir la compétitivité des médias suisses face à une concurrence internationale toujours plus grande, il convient aussi de prendre en considération les intérêts des entreprises de médias ne bénéficiant pas d'aide.