Rapport explicatif

mandat, le SSR doit atteindre l'ensemble du public sur les canaux de médias à disposition, tout en tenant compte des intérêts individuels. En tant que fournisseur de service public national, la SSR met à disposition une offre de médias diversifiée qui couvre totalement les domaines de l'information, de la culture et de l'éducation et tient compte du divertissement et du sport. Les services journalistiques de la SSR sont fournis principalement par le biais de contributions de médias audio et audiovisuelles. Les contenus diffusés par la SSR doivent satisfaire à des exigences de qualité élevées et s'adresser aux différentes régions linguistiques. Ces obligations témoignent de l'importance fondamentale pour la démocratie des services journalistiques de la SSR. L'octroi de la concession, la surveillance du respect du mandat de prestations ainsi que la surveillance financière seront confiés à une commission des médias électroniques (COMME) indépendante (voir aussi ch. 2.10).

La SSR collabore avec les acteurs culturels en particulier dans les domaines du cinéma et de la musique. Elle coopère également avec d'autres entreprises de médias dans le cadre de coproductions dans les domaines du sport et du divertissement ainsi que sur la base d'un modèle fondé sur les contenus partagés.

L'autonomie organisationnelle de la SSR est respectée; lors de la répartition des ressources, celle-ci doit veiller à la réalisation de son mandat de programmes dans toutes les régions linguistiques et assurer l'implication de la population (dialogue avec le public). La gestion d'entreprise de la SSR répond aux critères du droit des sociétés anonymes.

La SSR sera financée principalement par la redevance pour les médias électroniques, mais avec un montant moins important qu'aujourd'hui. Le mandat de prestations n'anticipe en tout cas pas les besoins de financement. D'une manière ou d'une autre, la SSR est tenue de gérer ses ressources avec rigueur; l'accès aux sources de financement commerciales demeure ouvert dans les limites prescrites. Hormis l'interdiction de publicité à la radio déjà en vigueur, la nouvelle loi prévoit aussi une interdiction de la publicité dans l'offre en ligne de la SSR.

Fournisseurs de médias chargés d'un accord de prestations

Comme la SSR, d'autres fournisseurs de médias peuvent proposer des prestations de service public sur la base d'un accord de prestations et recevoir en contrepartie une quote-part de la redevance pour les médias électroniques. En vertu de la future loi, les prestations d'information régionales, les offres de médias destinées à des groupes de la population spécifiques ou les offres de médias participatives peuvent faire l'objet d'accords de prestations. Les fournisseurs de médias chargés d'un mandat

d'information régional diffusent aussi principalement leurs prestations journalistiques dans des contributions de médias audio et audiovisuelles. Les accords de prestations sont octroyés par la commission sur la base de critères.de sélection. Celle-ci tient compte de conditions formelles et spécifiquement liées à l'offre. Les fournisseurs de médias chargés d'un accord de prestations sont tenus de rendre rapport vis-à-vis de la commission et du public; ils se soumettent à la surveillance de la commission.

2.4 Transmission

La transmission technique des offres de médias s'opère en trois étapes. Les offres linéaires de médias qui font l'objet d'une concession ou d'un accord de prestations doivent être diffusées par les fournisseurs de services de télécommunication sans modification, intégralement et – la diffusion terrestre sans fil mise à part – gratuitement. Cette obligation concerne les fournisseurs qui proposent des offres de médias groupées (notamment les exploitants de réseaux de radiocommunication classiques et les fournisseurs over the top). Par contre, la transmission de l'offre de médias jusqu'au point de transfert entre le fournisseur de médias et le fournisseur de services de télécommunication (interface) relève du fournisseur de média.