Rapport explicatif

2.5 Aide indirecte aux médias

En dehors des prestations journalistiques, les mesures permettant d'améliorer la qualité et la visibilité des offres de médias et de renforcer les médias électroniques peuvent aussi être soutenues financièrement. Ce soutien concerne non seulement les institutions de formation des professionnels des médias – comme aujourd'hui –, mais aussi les organismes d'autorégulation des médias électroniques et les agences de presse. La mutation dans le domaine des médias a aussi entraîné une multiplication de l'offre, retrouver des offres de médias s'avère difficile sans recours aux grands intermédiaires de l'Internet. C'est pourquoi les solutions IT innovantes doivent également être soutenues, par exemple le développement d'une plate-forme technique ouverte.

2.6 Redevance pour les médias électroniques

Les mandats de prestations journalistiques et les mesures indirectes de soutien aux médias sont financés par la redevance pour les médias électroniques. Il s'agit de la redevance radio-télévision qui a été adoptée par le Parlement le 26 septembre 2014 dans le cadre de la révision partielle de la LRTV et qui sera introduite le 1^erjanvier 2019.

2.7 Exigences minimales relatives au contenu

La loi contient une phrase sur les exigences minimales de base en matière de contenu qui s'appliquent à tous les fournisseurs de médias soumis à la nouvelle loi.

Elle introduit aussi une obligation d'insertion de mentions légales qui vise à assurer un minimum de transparence sur l'identité et les coordonnées du fournisseur de médias.

En vertu de la nouvelle loi, les fournisseurs de médias ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux. Leurs offres doivent notamment respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoires, ne pas inciter à la haine et ne pas faire l'apologie de la violence. Les fournisseurs de médias qui mettent à disposition des contributions de médias ayant un contenu informatif sont tenus de présenter les faits correctement, ceci au sens de la libre formation de l'opinion du public. Pour garantir une offre de service public de base pluraliste, les fournisseurs de médias chargés d'un mandat de prestations doivent en outre se conformer au principe de diversité dans toutes leurs contributions.

La nouvelle loi vise aussi à renforcer la protection de la jeunesse. Les fournisseurs de médias doivent veiller par des mesures appropriées à ce que les contributions de médias et la publicité ne nuisent pas au développement physique, mental, moral ou social des mineurs.

Enfin, tous les fournisseurs de médias sont tenus d'adapter une proportion adéquate de leurs offres de médias à l'intention des personnes atteintes de déficiences sensorielles. La SSR et les fournisseurs de médias chargés d'un accord de prestations sont soumis à des exigences plus élevées.

2.8 Mesures générales visant à garantir la diversité

Les fournisseurs de service de télécommunication et les fournisseurs d'autres services basés sur l'internet acquièrent de plus en plus de droits exclusifs de retransmission en direct d'événements, notamment dans le domaine du sport. Pour que l'accès à ces événements ne deviennent pas tous payants, la nouvelle loi oblige les fournisseurs de médias à rendre librement accessibles à la majeure partie du public les comptes rendus sur les événements d'importance majeure pour la société. Lorsque la diffusion d'un événement public en Suisse fait l'objet d'un contrat d'exclusivité, n'importe quel fournisseur de médias intéressé a droit à un extrait de cet événement.

L'encouragement et la prise en compte appropriée des œuvres suisses et européennes de producteurs indépendants sont maintenus dans la nouvelle loi. Les chaînes de télévision nationales et régionales linguistiques qui diffusent des films ont toujours l'obligation de soutenir le cinéma suisse.