Rapport explicatif

Chaque année, elles doivent consacrer 4% de leurs recettes brutes à la promotion de productions suisses indépendantes des diffuseurs. La SSR est soumise à des exigences plus élevées.

2.9 Publicité et parrainage

Les dispositions sur la publicité et le parrainage s'appliquent aux offres de médias chargés d'un mandat de prestations et – conformément aux règles européennes (CETT) – aux diffuseurs de pro-

grammes de télévision sans mandat de prestations. Comme la loi actuelle, la nouvelle loi exige une séparation claire entre les contenus rédactionnels et les contenus publicitaires. La publicité pour le tabac, les boissons distillées et les médicaments vendus sur ordonnance demeure interdite. L'interdiction de la publicité politique et religieuse, qui figurait aussi dans la LRTV, est également maintenue, mais ne s'appliquera plus aux programmes de radio non linéaires sans mandat de prestations. Sont en outre interdites la publicité clandestine et la publicité subliminale ainsi que la publicité qui attente à des convictions religieuses ou politiques ou qui encourage des comportements préjudiciables à la santé, à l'environnement ou à la sécurité personnelle. Les dispositions relatives à l'insertion, la durée et l'étendue de la publicité doivent garantir une meilleure protection des consommateurs de médias.

En ce qui concerne le parrainage, les fournisseurs de médias sont tenus de veiller à ce que le parrain ne puisse pas exercer d'influence sur le contenu de l'offre. Pour des raisons de transparence, les parrains doivent être nommés au début ou à la fin de chaque contribution de médias. Le parrainage par des entreprises dont les produits tombent sous le coup de l'interdiction de publicité mentionnée ciavant est exclu, de même que le parrainage de contributions de médias ayant un contenu informatif ou à contenu politique.

Qu'il s'agisse de publicité aussi bien que de parrainage, les besoins de protection des mineurs doivent être pris en considération. La nouvelle loi prévoit diverses mesures, par exemple l'interdiction d'interrompre par de la publicité les contributions de médias destinées aux enfants.

La SSR reste soumise à des dispositions spécifiques sur la publicité et le parrainage. La publicité est interdite sur les radios de la SSR et dans l'offre en ligne. Le Conseil fédéral peut édicter d'autres restrictions dans l'ordonnance.

2.10 Répartition des compétences

Aujourd'hui, l'octroi de mandats de prestations et la surveillance des radios et télévisions relèvent de la compétence du pouvoir exécutif (Conseil fédéral, DETEC, OFCOM). Cette proximité avec les autorités étatiques est toutefois problématique en raison de l'indépendance des médias prévue par la Constitution. La nouvelle loi modifie la répartition des compétences en instituant la Commission des médias électroniques (COMME), une autorité de réglementation et de surveillance indépendante. Composée de cinq à sept experts indépendants et d'un secrétariat, celle-ci sera notamment chargée de l'octroi de la concession à la SSR, de la conclusion des accords de prestations avec d'autres médias, de la surveillance du respect de la concession SSR et des accords de prestations, de la surveillance financière ainsi que de l'aide indirecte aux médias. L'idée de mettre en place une autorité indépendante de réglementation des télécommunications et des médias électroniques est abandonnée.

Les tâches d'application du droit et de surveillance des médias sont transférées de l'OFCOM à la nouvelle COMME. En revanche, l'organisation politique du paysage suisse des médias électroniques demeure du ressort des organes politiques, à savoir le Parlement, en qualité d'autorité législative, et le Conseil fédéral. Ce dernier a notamment la compétence d'imposer à la SSR des restrictions en matière de publicité. Il lui appartient aussi de fixer le montant de la redevance et des contributions d'aide directe et indirecte aux médias. Il peut déterminer en outre la part que la SSR doit réserver au domaine de l'information ainsi qu'à la coopération avec d'autres fournisseurs de médias dans les domaines du sport et du divertissement. La loi assigne encore d'autres tâches au Conseil fédéral, par exemple la nomination des membres de la COMME.