Rapport explicatif

Indépendance: La mise en place d'une autorité indépendante chargée de l'octroi et de la surveillance des mandats de prestations permet de mieux tenir compte de l'indépendance et de l'autonomie des programmes de médias vis-à-vis de l'Etat.

2.2 Champ d'application

La loi fédérale sur les médias électroniques s'applique à la SSR, aux fournisseurs de médias chargés d'un accord de prestations ainsi qu'aux programmes de télévision linéaires sans mandat de prestations, avec toutefois des différences au niveau de la densité de réglementation.

La loi régit en premier lieu les offres de médias chargées d'un mandat de prestations, soit celles de la SSR et des autres fournisseurs de médias qui offrent des prestations journalistiques sur la base d'un accord de prestations et reçoivent en contrepartie un soutien financier par le biais de la redevance pour les médias électroniques. La loi régit l'ensemble de l'offre de la SSR sur la base d'un mandat journalistique complet octroyé à cette dernière; en revanche, pour les autres fournisseurs de médias, la loi ne concerne que la partie de l'offre qui est ancrée dans le mandat de prestations et subventionnée par la redevance pour les médias électroniques.

Les autres programmes de télévision linéaires, qui n'ont pas de mandat de prestations, ne doivent respecter que des exigences minimales correspondant aux dispositions du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontalière linéaire (CETT, voir ch. 6). La loi ne prévoit actuellement aucune adaptation complète de la Directive de l'UE sur les services des médias audiovisuels (SMA, voir ch. 6). En particulier, les offres de vidéo à la demande couvertes par la directive de l'UE n'entrent pas toutes dans le champ d'application de la loi; seules les offres chargées d'un mandat de prestations sont concernées à l'heure actuelle. La loi est conçue de telle sorte que seules des adaptations ponctuelles seraient nécessaires au cas où la Suisse devait convenir avec l'UE d'une éventuelle collaboration, par exemple dans le cadre d'une participation au programme «Europe Créative». Un alignement sur le droit de l'UE sera examiné dès que le contour d'un éventuel accord avec l'UE sera suffisamment précisé. En outre, les exigences relatives aux services de télévision sont pratiquement identiques dans la CETT et la directive SMA. La Suisse prévoit par ailleurs d'édicter une nouvelle loi sur la protection de la jeunesse dans les films et les jeux vidéo, inspirées des dispositions de la directive SMA sur la protection de la jeunesse. Les travaux préparatoires sont placés sous l'égide de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Toutes les autres offres de médias – c'est-à-dire les radios et les offres de médias en ligne sans mandat de prestation – ne seront pas régies par la nouvelle loi. Les radios sans mandat de prestations ne seront donc plus réglementées, alors qu'elles l'étaient avec la LRTV. Elles ne seront soumises qu'aux règles juridiques déjà existantes, notamment aux dispositions sur la concurrence déloyale, sur la protection de la personnalité (art. 27 à 30a du Code civil du 10 décembre 1907, CC, RS 210) et sur la protection de l'honneur (art. 173 à 178 du Code pénal du 21 décembre 1937, CP, RS 311). Les principes d'éthique des médias, en particulier le code des journalistes du conseil de la presse (Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste du Conseil suisse de la presse), qui s'appliquent à toutes les entreprises suisses de médias, sont également de rigueur. Dans le domaine de la communication commerciale, la Commission Suisse pour la Loyauté fait en outre office d'organe d'autocontrôle.

La déréglementation concerne surtout la publicité politique et religieuse, qui sera autorisée sur les radios sans mandat de service public, comme elle l'est déjà actuellement dans la presse et l'ensemble des offres en ligne, à l'exception de l'offre en ligne de la SSR.

2.3 SSR et fournisseurs de médias avec accord de prestations

SSR

Dans la future loi aussi la SSR se voit confier un mandat de prestations complet au niveau national et de la région linguistique; les détails du mandat sont précisés dans la concession. Pour exécuter ce