Rapport explicatif

mission peut, en cas de violations graves et répétées des obligations financières, assortir la concession de conditions ou la suspendre partiellement. Si la SSR n'est pas d'accord avec une décision correspondante, elle peut faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Les mesures relevant de la concession comprennent également des restrictions par rapport au financement de la SSR: selon l'al. 3, la commission peut exiger la rétrocession partielle de la redevance pour les médias électroniques ou réduire provisoirement le droit à une part de la redevance.

Chapitre 3 Fournisseurs de médias avec accord de prestations

3.4.3.1 Section 1 Objet des accords de prestations

Art. 46 Principes

Cette disposition réglemente les principes applicables aux fournisseurs de médias dont les offres remplissent l'objectif de soutien qui y est inscrit, se rapportent sur le plan journalistique à une zone locale, régionale ou régionale-linguistique et perçoivent une quote-part de la redevance (al. 1 et 3). De telles offres de médias ont une fonction démocratique importante (al. 1, let. a). La let. b précise que, à l'instar de la SSR (art. 21, al. 2), les fournisseurs de médias concernés mettent à disposition les prestations financées par la redevance principalement par le biais de contributions de médias audio et audiovisuelles.

L'al. 4 décrit le cercle des offres pouvant faire l'objet d'un accord de prestations. Il s'agit d'une part d'offres proposées par des fournisseurs professionnels de médias dans des rédactions, et d'autre part d'offres de fournisseurs de médias participatifs, dont l'objectif consiste à impliquer leur public dans la production de contenus de médias (journalisme citoyen, médias associatifs).

L'al. 5 exige des fournisseurs de médias que la prestation journalistique convenue et cofinancée par la redevance pour les médias électroniques soit reconnaissable comme telle et clairement séparée du reste de l'offre, qui ne bénéficie pas d'un soutien et ne relève donc pas des dispositions de la présente loi.

Ces fournisseurs de médias sont soumis aux règles de la présente loi exclusivement pour la partie de leur offre soutenue en vertu de l'accord de prestations. Cela signifie également que, en dehors de la prestation exigée, ils ne doivent pas satisfaire aux principes en matière de contenu et aux dispositions relatives à la publicité et au parrainage.

Art. 47 Offres de médias comprenant des prestations régionales d'information

L'article décrit les attentes envers les fournisseurs de médias qui diffusent des prestations régionales actuelles d'information cofinancées par une quote-part de la redevance. Vu que ces offres jouent un rôle important dans la formation de l'opinion et de la volonté démocratique, elles doivent s'adresser aux citoyens s'intéressant au bien commun et contribuer à ce que le public puisse participer à la vie sociale et politique en étant bien informé. Les al. 1 et 2 traitent de la conception du rôle des médias dans le cadre de ces objectifs et des exigences concrètes en matière de prestations journalistiques. Ils prévoient de manière plus marquée qu'avant des critères de qualification allant au-delà de la simple obligation de fournir une chronique.

Al. 3: Contrairement à aujourd'hui, l'alinéa ne prévoit pas de zones de desserte territoriales. Le Conseil fédéral définit de vastes régions (espaces de communication) dans toute la Suisse dans lesquelles des accords de prestations peuvent être conclus. La commission est compétente pour définir, dans ces espaces, les régions où elle souhaite établir des accords. Dans l'optique de promouvoir la diversité des médias, elle tient compte des offres existantes dans les différentes régions. Elle prévoit notamment des accords de prestations dans les régions où une offre ne peut pas être financée par le marché et là où elle repère des lacunes. Il peut s'agir de zones plus petites que les espaces de communication. La commission a la possibilité de conclure plusieurs accords de prestations dans un même espace de communication.