Rapport explicatif

des archives au-delà de la simple consultation peut engendrer des coûts que la SSR peut répercuter sur les utilisateurs: il convient par exemple de tenir compte des coûts de recherche ou de production de copies physiques.

3.4.2.4 Section 4 Information de la population en situation de crise

Art. 32

La disposition oblige la SSR à se préparer sur le plan organisationnel et technique afin de pouvoir remplir aussi largement que possible le mandat de prestations, également en situation de crise. Cette obligation n'était jusqu'ici réglée que dans la concession (voir norme de délégation à l'art. 8, al. 4,

LRTV). L'importance et l'étendue justifient cependant l'établissement d'une base légale formelle. Le mandat concret, les exigences applicables au personnel, les lieux d'intervention, les conditions techniques et de sécurité, etc., sont réglés dans des accords de prestations conclus avec la Confédération (aujourd'hui la Chancellerie fédérale). La SSR est dédommagée séparément pour les dépenses spécifiques consacrées à la communication en situation de crise.

3.4.2.5 Section 5 Activités en dehors du mandat de prestations

Art. 33 Activités soumises à approbation

L'al. 1 protège les autres entreprises de médias des activités de la SSR qui ne figurent pas dans le mandat de prestations de cette dernière et qui ne servent pas directement à l'exécution du mandat de prestations (p. ex. édition d'un magazine ou activité en tant qu'agence de presse). La SSR exerce ces activités dans le cadre de sa liberté économique. Il peut par exemple s'avérer judicieux que, pour des raisons économiques, elle vise à mieux utiliser la coûteuse infrastructure ou à mieux réutiliser des contenus chers à la production également en dehors de son mandat de service public. La liberté d'entreprise dont dispose la SSR n'est toutefois pas absolue, mais doit être limitée par la prise en compte, exigée par Constitution, de la situation et du rôle d'autres médias. Conformément aux exigences relatives à l'utilisation des moyens financiers (art. 39, al. 2), ces activités ne doivent pas être financées par la redevance pour les médias électroniques ni par les recettes commerciales provenant d'offres soumises à concession.

La disposition à l'al. 1 correspond pour l'essentiel à l'actuel art. 29, al. 1, LRTV. Par rapport à la disposition en vigueur, une obligation d'approuver est prévue au lieu d'une simple obligation d'annoncer, lorsque des activités de la SSR ne relevant pas de la concession pourraient gravement entraver d'autres entreprises suisses de médias. L'obligation d'approuver 'implique un devoir d'annonce préalable pour la SSR et va donc plus loin que la disposition de l'art. 29 LRTV.

Al. 2: Une approbation des activités qui ne relèvent pas de la concession peut être liée à des obligations en ce qui concerne les activités commerciales, le financement et la tenue de la comptabilité ainsi que l'organisation; en dernier recours, la commission compétente peut également interdire l'activité.

Art. 34 Promotion de la présence de la Suisse à l'étranger

Cet article découple l'offre destinée à l'étranger, qui comprend aujourd'hui deux volets: d'une part,

l'offre destinée aux Suisses de l'étranger et, d'autre part, la promotion des intérêts de la Suisse à l'étranger. L'offre destinée aux Suisses de l'étranger fait partie de la concession et est financée exclusivement par la redevance pour les médias électroniques (art. 22, al. 3), contrairement à l'offre visant à promouvoir la présence de la Suisse à l'étranger, qui ne fait pas l'objet de la concession et n'est pas financée par la redevance (p. ex. TV5 Monde). La Confédération peut conclure avec la SSR un accord de prestations définissant le contenu et l'étendue des prestations journalistiques. Le financement est couvert par les ressources générales de la Confédération. La présente loi s'applique à cette offre journalistique (p. ex. exigences minimales en matière de contenu, dispositions sur la publicité).