Rapport explicatif

La définition des régions (zones de communication) par le Conseil fédéral obéit à un lien politique et culturel important, en vertu duquel les populations des zones concernées entretiennent d'étroits contacts et recourent à des infrastructures de communication communes. D'autres critères sont essentiels, comme la langue, l'appartenance subjective à une région ou les flux de pendulaires.

Art. 48 Offres de médias destinées à certains groupes de population

Par rapport à la LRTV, cet article prévoit dorénavant des accords de prestations relatifs à des offres journalistiques professionnelles qui ne s'adressent pas à un large public sous la forme d'offres généralistes (prestations régionales actuelles d'information), mais qui proposent une alternative vu les thèmes traités et/ou le public visé. De telles offres se rapportent à une ou plusieurs régions ou à une région linguistique entière. Les fournisseurs de médias peuvent axer leurs contenus sur un sujet spécifique, dans le sens d'une offre thématique, par exemple une offre sportive destinée à une région ou une offre suprarégionale mettant l'accent sur un genre culturel ou artistique particulier.

Les fournisseurs de médias peuvent toutefois également positionner les contenus de leurs offres de manière large, tout en les destinant à un groupe cible précis. Exemple: une offre qui comprend des prestations d'information (sur la politique, l'économie, la culture, la société et le sport), mais qui s'adresse à un groupe de population particulier, p ex. les jeunes d'une région linguistique. Il en va tout autrement des offres relevant de l'art. 47 (prestations régionales d'information), conçues comme une offre généraliste pour un large public au sens d'une offre généraliste.

Le fournisseur de médias concerné définit lui-même la région géographique à laquelle son offre journalistique se rapporte. Il peut s'agir d'une grande agglomération, d'une région ou d'une région linguistique.

Art. 49 Offres de médias participatives destinées à certains groupes de population

Comme la LRTV, l'article prévoit la conclusion d'accords de prestations avec les fournisseurs de médias chez lesquels l'offre est en majeure partie produite non par des journalistes professionnels, mais par des collaborateurs bénévoles issus du public. Inclure ainsi le public implique l'existence d'une petite organisation de médias capable d'assurer le fonctionnement d'une équipe restreinte de la manière la plus professionnelle possible, ainsi que la coordination de collaborateurs bénévoles, travaillant en général gratuitement. On attend de la direction qu'elle dispose de connaissances et d'aptitudes journalistiques professionnelles, et qu'elle soit en mesure d'accompagner et d'encadrer les volontaires de façon adéquate (al. 2).

Afin de mettre en œuvre la participation du public de manière significative, il est prévu, comme à l'art. 48, de mettre l'accent sur certains groupes de population (médias associatifs). Au niveau du contenu, une offre participative peut comprendre, comme aujourd'hui, un ou plusieurs axes thématiques (al. 3).

Al. 4: Le fournisseur de médias concerné définit lui-même la région géographique à laquelle son offre journalistique se rapporte. Il peut s'agir d'une grande agglomération, d'une région ou d'une région linguistique.

3.4.3.2 Section 2 Conclusion d'accords de prestations

Art. 50 Conditions générales

Les conditions générales relatives à la conclusion d'un accord de prestations correspondent en grande partie aux conditions d'octroi de la concession figurant dans le droit actuel (art. 44, al. 1,

LRTV). Selon la let. c, le fournisseur de médias doit dorénavant révéler non seulement ses participations, mais aussi sa structure d'organisation. Selon le droit en vigueur, il devait indiquer ses participations, mais pas les autres sociétés du groupe jouant un rôle dans la fourniture des prestations. Il était donc possible jusqu'ici de déplacer les bénéfices au sein des sociétés du groupe, une opération en véritable contradiction avec la loi sur les subventions et la LRTV.