Rapport explicatif

au reste du personnel ayant un traitement comparable. L'ordonnance sur les salaires des cadres du 19 décembre 2003 (RS 172.220.12) est également applicable.

Art. 40 Etablissement des comptes

Cette disposition correspond au droit en vigueur (art. 36, al. 1 et 2, LRTV); les comptes de la SSR doivent être établis de la même façon que ceux des sociétés anonymes.

3.4.2.8 Section 8 Rapport et contrôle des prestations

Art. 41 Dialogue avec le public

Dans un paysage médiatique toujours plus morcelé, il faut faire davantage d'efforts pour atteindre et maintenir le niveau élevé d'acceptation et de légitimation auprès de la population. Dans ce contexte, le débat sur les exigences et les prestations inhérentes au service public doit prendre dorénavant une nouvelle dimension. La SSR est donc tenue d'informer régulièrement le public sur sa stratégie d'entreprise et d'offre, et doit s'efforcer d'établir un dialogue institutionnalisé à ce sujet. Cet échange avec le public vise à permettre une réflexion permanente sur les prestations du service public et sur la plusvalue des offres de la SSR pour la société.

Art. 42 Documents à remettre à la COMME

L'obligation générale de fournir un rapport et des comptes annuels garantit l'accès aux informations nécessaires concernant l'exécution du mandat de prestations et l'utilisation de la redevance pour les médias électroniques. En principe, le rapport est remis par le concessionnaire (SSR) et non par son conseil d'administration, Désormais, le rapport doit inclure la stratégie d'entreprise, vu que celle-ci constitue la base de la planification financière. Les stratégies partielles de l'entreprise sont aussi prises en considération.

Art. 43 Contrôle de l'exécution du mandat de prestations

La commission examine si la SSR fournit les prestations journalistiques convenues aux niveaux thématique, quantitatif et qualitatif (al. 1). Elle se fonde en premier lieu sur le rapport et les comptes annuels de la SSR, mais aussi sur ses propres évaluations ainsi que sur les résultats d'études menées sur mandat par des tiers (al. 2). Elle fixe les exigences concrètes concernant le rapport et les comptes annuels dans la concession.

Art. 44 Surveillance financière

La commission est dorénavant compétente pour la surveillance financière. En conséquence, la SSR doit lui présenter son rapport. Sinon, la disposition correspond au droit en vigueur (art. 36, al. 3 à 7, LRTV). Des contrôles sur place sont autorisés à certaines conditions (al. 2). La loi sur le contrôle des finances n'est pas applicable. La COMME peut demander au Contrôle fédéral des finances ou à d'autres experts d'effectuer des vérifications (al. 3). Pour des raisons d'autonomie, les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés (al. 4).

Art. 45 Mesures en cas de manquements

La loi met des mesures à la disposition de la commission, que celle-ci peut prendre si les obligations ne sont pas remplies. Elle peut imposer l'exécution de la concession à l'aide de mesures concrètes concernant le mandat de prestations et la surveillance financière. Ces mesures s'ajoutent à celles prévues à l'art. 100 qui relie la loi à d'autres infractions. L'AIEP a la possibilité d'exiger auprès de la commission une modification de la concession SSR ou – en dernier recours – une interdiction de publier. Conformément à l'al. 2, let. b, ou sur demande de l'AIEP (voir actuel art. 97, al. 3 et 4, LRTV), la com-