Projet

2. Loi du 13 décembre 2002 sur les publications officielles60

Art. 13, al. 1, let. e^bis

Sont publiés dans la Feuille fédérale:

e^bis. les ordonnances qui fixent des règles de droit et qui sont sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁶¹ ainsi que les rapports explicatifs s’y rattachant ;

Art. 13a, al. 1, let. b^bis

Biffer

60 RS 170.512