Projet

5. Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale13

Art. 25, al. 1^biset 2

^1bisLes ordonnances qui sont nécessaires pour garantir une actualisation périodique de statistiques ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹⁴.

²Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux de coopération.

6. Loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels15

Art. 8, al. 3

³Les ordonnances édictées en vertu du présent article ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹⁶.

7. Loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays17

Art. 57, al. 1, deuxième phrase, et 2, première phrase

¹... Les ordonnances édictées en vertu des art. 31 à 34 ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹⁸.

²Le Conseil fédéral détermine les différents domaines. …

8. Loi du 18 mars 2005 sur les douanes19

Art. 14, al. 2, deuxième phrase

²... Les ordonnances y afférentes ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement²⁰.