Projet

9. Loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct21

Art. 199, al. 2

²Les ordonnances édictées en vertu des art. 162, al. 3, 163, al. 2, ou 164, al. 1, ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement²².

10. Loi du 23 décembre 2011 sur le CO223

Art. 11, al. 1 et 1^bis

¹Le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant de définir pour chaque importateur et chaque constructeur de véhicules une valeur cible spécifique. L'ordonnance y afférente n'est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement²⁴.

^1bisAl. 1, deuxième et troisième phrases du droit en vigueur

Art. 13, al. 2^bis

^2bisL’ordonnance visée à l’al. 2 n’est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement²⁵.

11. Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie26

Art. 22, al. 4

⁴L’ordonnance visée à l’al. 3 n'est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement²⁷.

12. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants28

Art. 3, al. 3

³Les ordonnances édictées en vertu des dispositions des al. 1 et 2 ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement²⁹.

²¹RS 642.11

²²RS 171.10

²³RS 641.71

²⁴RS 171.10

²⁵RS 171.10

²⁶RS 730.0

²⁷RS 171.10

28 RS 812.121