Projet

21. Loi du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire47

Art. 40, al. 3, troisième phrase

³... L'ordonnance y afférente n'est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁴⁸.

Art. 43, al. 5

⁵Les ordonnances édictées en vertu du présent article ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁴⁹.

Art. 49, al. 4, deuxième phrase

⁴... Cette ordonnance n'est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁵⁰.

Art. 66d, al. 2

²L’ordonnance visée à l’al. 1 n'est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁵¹.

22. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain52

Art. 16a, al. 2, deuxième phrase

²... L’ordonnance y afférente n’est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁵³.

23. Loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage54

Art. 35, al. 2, deuxième phrase

²... L’ordonnance y afférente n’est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁵⁵.