Projet

17. Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires38

Art. 10, al. 4

⁴L’ordonnance déterminant le montant forfaitaire annuel visé à l’al. 3, let. d, n’est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³⁹.

Art. 19, deuxième phrase

... L'ordonnance y afférente n'est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁴⁰.

18. Loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité41

Art. 15, al. 2^bis

^2bisL'ordonnance visée à l’al. 2 n'est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁴².

19. Loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie43

Art. 66a, al. 3, deuxième phrase

³... L'ordonnance y afférente n'est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁴⁴.

20. Loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents45

Art. 34, al. 3

³L'ordonnance visée à l’al. 2 n'est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁴⁶.