Projet

24. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties56

Art. 54, al. 3

³Les ordonnances édictées en vertu des art. 9a, al. 2, 10, 10b, 19, 24, al. 1 et 2, 25, al. 1, et 59, al. 2, ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁵⁷.

25. Loi du 22 mars 2002 sur les embargos58

Art. 2, al. 3, deuxième phrase

³... Celles-ci ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁵⁹.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Propositions de minorités

Minorité I (Masshardt, Barrile, Marra, Meyer, Piller Carrard)

Ne pas entrer en matière

Minorité II (Rutz Gregor, Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Campell, Glarner,

Pantani, Reimann Lukas, Steinemann)

Art. 71, let. b^bis

L'Assemblée fédérale délibère notamment:

b^bis. des propositions déposées par un tiers au moins des membres d’un conseil visant à opposer un veto à une ordonnance ;

Art. 129b

¹Selon majorité

⁵⁶RS 916.40

⁵⁷RS 171.10

58 RS 946.231