Projet

13. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection30

Art. 20, al. 1^bis

^1bisLes ordonnances édictées en vertu des dispositions de l'al. 1 ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³¹.

14. Loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires32

Art. 39, al. 3

³Les ordonnances édictées en vertu du présent article ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³³.

15. Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies34

Art. 78, al. 1, deuxième phrase, et 2

¹... Les ordonnances édictées en vertu des art. 6 et 7 ne sont pas sujettes au veto de l’Assemblée fédérale défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³⁵.

²Le Conseil fédéral peut déléguer à l'office compétent le soin d'édicter certaines dispositions d'exécution, en tenant compte de leur portée.

16. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants36

Art. 33^ter, al. 6

⁶Les ordonnances édictées en vertu du présent article ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³⁷.

³⁰RS 814.50

³¹RS 171.10

³²RS 817.0

³³RS 171.10

34 RS 818.101