Projet

1. Loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers4

Art. 20, al. 2^bis

^2bisLes ordonnances édictées en vertu des dispositions des al. 1 et 2 ne sont pas sujettes au veto de défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁵.

2. Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles6

Art. 13, al. 1, let. e^bis

Sont publiés dans la Feuille fédérale:

e^bis. les ordonnances qui fixent des règles de droit et qui sont sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁷;

Art. 13a, al. 1, let. b^bis

¹Sont également publiés sur la plate-forme les textes suivants :

b^bis. les explications relatives aux ordonnances qui sont sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁸;

3. Loi du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite9

Art. 30, deuxième phrase

... Celles-ci ne sont pas sujettes au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹⁰.

4. Loi du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation11

Art. 14, al. 2

²L'ordonnance visée à l’al. 1 n'est pas sujette au veto défini à l’art. 22a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹².

4 RS 142.20

5 RS 171.10

6 RS 170.512

7 RS 171.10

8 RS 171.10

9 RS 196.1

¹⁰RS 171.10

11 RS 221.214.1