Rapport sur les résultats

Consultation sur la modification de l'ordonnance sur la poste: nouveaux critères d'accessibilité

Contenu

1 Introduction ........................................................................................................................... 2 2 Remarques générales et demandes allant au-delà du projet d'ordonnance ............................ 3 2.1 Le principe du modèle d'agence ........................................................................................ 3 2.2 Conditions de travail et formation du personnel des agences ............................................. 3 2.3 L'offre dans les agences .................................................................................................... 3 2.4 Autres demandes et remarques ......................................................................................... 4 3 Les différentes dispositions .................................................................................................... 4 3.1 Art. 33, al. 4 / Art. 44, al. 1: Accessibilité – Critère spatial ................................................... 4 3.2 Art. 33, al. 5^bis/ Art. 44, al. 1^ter: Accessibilité – Critère de densité ....................................... 5 3.3 Art. 33, al. 8 / Art. 44, al. 4: Accessibilité – Dialogue de planification .................................. 6 3.4 Art. 33, al. 9 / Art. 44, al. 5: Accessibilité – Carte électronique ............................................ 6 3.5 Art. 34, al. 1: Délai avant une fermeture ou un remplacement planifiés .............................. 7 3.6 Art. 34, al. 4: PostCom – Procédure de conciliation............................................................ 7 3.7 Art. 34, al. 5, let. b: Recommandation de la PostCom ........................................................ 8 3.8 Art. 44, al. 1^bis: Service de paiement en espèces à domicile ............................................... 8

1 Introduction

En application de l’art. 3, al. 2, de la loi sur la consultation (RS 172.061), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a invité les milieux concernés à se prononcer sur le projet de modification de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO; RS 783.01). La procédure de consultation a débuté le 27 juin 2018 et s'est terminée le 31 août 2018.

L'OFOM a reçu 46 avis (voir annexe). Il les a publiés dans leur version originale sur son site internet (www.bakom.admin.ch > L'OFCOM > Organisation > Bases légales > Consultations).

Le projet mis en consultation prévoit la création de bases légales, permettant d'assurer de manière plus différenciée l'accessibilité du service postal universel et des services de paiements. Il s'agit notamment de garantir l'accessibilité au niveau du canton et d'intensifier la communication entre les cantons et la Poste, ainsi qu'entre les communes et la Poste. Les modifications de l'ordonnance contribuent à ce que l'économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiements d'excellente qualité.

Les cantons AI, BE, BL, GL, NE, OW et TG, ainsi que l'Union suisse des arts et métiers (usam),

l'Association des Communes Suisses (ACS) et l'UDC approuvent pleinement le projet. L'UDC voit toutefois d'un œil critique l'évolution générale de la Poste, qu'elle continuera à observer attentivement.

Le Parti vert'libéral et la Chambre de commerce des deux Bâle (Handelskammer beider Basel -

HKBB) rejettent le projet dans son intégralité. Le Parti vert'libéral ne voit aucune nécessité de renforcer les exigences en matière d'accessibilité; il faudrait plutôt envisager un assouplissement des dispositions existantes, afin que la Poste puisse se préparer pour l'avenir. Dans le contexte du changement numérique, la HKBB craint elle aussi un affaiblissement du service universel à long terme, car le projet de loi ne tient pas compte de la demande et entrave, ou du moins retarde, la modernisation de l'offre.

L'Union patronale suisse renonce à donner son avis car le projet ne concerne pas directement les employeurs.