Rapport sur les résultats

Consultation sur la modification de l'ordonnance sur la poste: nouveaux critères d'accessibilité

jettent totalement l'argument selon lequel la législation pour lutter contre le blanchiment d'argent empêche les paiements en espèces dans les agences. Ils demandent que la Poste prenne rapidement les mesures permettant ce type de transactions à l'avenir.

2.4 Autres demandes et remarques

Le canton AR fait valoir que l'art. 33, al. 2, selon lequel chaque région de planification doit disposer d'un office de poste n'est pas adapté à une couverture nationale.

Le canton ZH souhaite que les nouvelles dispositions soient limitées dans le temps (5 à 7 ans) et qu'elles soient ensuite réévaluées.

Les exigences en matière d'accessibilité doivent être évaluées régulièrement, avec le concours des acteurs concernés (voir rapport explicatif, ch. 1.2.5). Le canton LU demande que l'ordonnance définisse le terme "stakeholder" (acteurs).

Le canton VS exige que la Poste présente les coûts du service universel de manière transparente, et que cette présentation soit vérifiée par des experts externes – notamment par rapport à l'imputation des prestations. En outre, à l'art. 43, al. 2, let. 2, let. e, LPO, la réserve de disponibilité du montant en espèces au point de retrait doit être supprimée purement et simplement, afin qu'il soit possible de retirer des espèces de son propre compte dans tous les offices de poste.

Outre les critères d'accessibilité, le canton UR demande que les projets de développement économiques susceptibles d'entraîner une reprise économique dans la région soient pris en compte lors de l'examen d'un office de poste.

Syndicom souhaite l'instauration de dispositions légales sur les heures d'ouverture des offices de poste. Les communes concernées doivent être impliquées dans la définition des horaires.

Le PLR indique que, malgré le rejet de la motion 17.3011 de la CTT-N du 14 février 2017, il continue à demander que les fournisseurs privés et la Poste puissent lutter à armes égales sur le marché postal suisse.

Le PS exige un moratoire sur de nouvelles fermetures jusqu'à ce qu'un concept de planification du réseau soit établi et que le débat politique sur l'aménagement à long terme du réseau soit mené. Il demande l'extension fondamentale du service public pour les communes et les autres entreprises du secteur public, et en collaboration avec elles. Le canton TI demande un moratoire sur la fermeture des offices de poste jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles exigences en matière d'accessibilité. Pour sa part, le canton JU demande un moratoire sur les fermetures planifiées, jusqu'à ce qu'un véritable dialogue s'engage entre la Poste et les autorités cantonales compétentes.

3 Les différentes dispositions

3.1 Art. 33, al. 4 / Art. 44, al. 1: Accessibilité – Critère spatial

L'accessibilité doit être mesurée à l'échelle cantonale et non plus en tant que valeur moyenne nationale. En outre, le temps d'accès aux services de paiement doit être abaissé à 20 minutes. Dans chaque canton, 90% de la population résidente permanente doit pouvoir accéder en 20 minutes à un office de poste ou à une agence, ainsi qu'à des services de paiement en espèces. De plus, dans les régions où un service de paiement à domicile est offert, ce temps d'accès doit être fixé à 30 minutes. Dans les régions ne disposant que d'une agence, la Poste devra offrir la possibilité d'effectuer des paiements en espèces à domicile.

La majorité des participants saluent la régionalisation des exigences en matière d'accessibilité ainsi que la réduction à 20 minutes du temps d'accès aux services de paiement.