Rapport sur les résultats

Consultation sur la modification de l'ordonnance sur la poste: nouveaux critères d'accessibilité

Cette disposition est largement approuvée.

Syndicom, le PS et le canton VD demandent que la carte représente également les changements prévus dans le réseau des offices de poste et des agences.

Au lieu de "...une carte accessible en ligne...", le SKS recommande d'utiliser l'expression "une carte disponible électroniquement".

Transfair estime que l'avantage de la nouvelle disposition pour le client n'est pas évident à première vue.

Le canton FR demande que la carte soit accessible aussi aux personnes malvoyantes, afin de leur permettre d'utiliser ces informations.

La Poste apporte la modification suivante: "La Poste met à disposition sur l'internet un système interactif, doté d'une fonction de recherche et d'une carte, indiquant l'emplacement des points d'accès".

3.5 Art. 34, al. 1: Délai avant une fermeture ou un remplacement planifiés

Le projet prévoit que la Poste doit consulter les autorités des communes concernées au moins 6 mois avant la fermeture ou le remplacement planifiés d'un office de poste ou d'une agence.

De nombreux participants souhaitent que cette période soit portée à 12 mois (USS, syndicom, transfair, Travail Suisse, PS, cantons VS, AR, NW, VD, ZG).

3.6 Art. 34, al. 4: PostCom – Procédure de conciliation

Si les communes et la Poste ne parviennent pas à trouver un accord, il est possible de saisir la Post-Com. Celle-ci mène une procédure de conciliation avec les parties concernées et peut les inviter à une séance de négociation. La PostCom peut également inviter les cantons à donner leur avis.

Travail Suisse, transfair et le canton VS demandent que la PostCom doive inviter les parties concernées à une séance de négociation.

Le canton ZG et Travail Suisse estiment nécessaire d'inclure les cantons dans la procédure de conciliation.

Le canton ZH, par contre, se félicite que la PostCom puisse inviter ou non les cantons à donner leur avis. Le canton SG demande de supprimer l'implication des cantons. Au cours des négociations devant la PostCom, les communes devaient aussi avoir accès à la base de données sur laquelle se fonde la décision de la Poste.

Le SKS demande que les communes aient également la possibilité de donner leur avis.

L'USS salue l'octroi à la PostCom de la compétence de mener à bien la procédure de conciliation,

mais estime que les exigences doivent être formulées plus clairement.

Le canton BS demande que les citoyens aient également le droit de déposer auprès de la PostCom une requête contre la fermeture d'un office de poste ou d'une agence s'ils ont recueilli le nombre de signatures requis pour une initiative communale.

La Poste est en principe d'accord avec cette modification. Le caractère non contestable des recommandations de la PostCom ayant été critiquée et remise en question à plusieurs reprises par le passé, elle demande que soient apportées les précisions suivantes dans le rapport explicatif: "Une procédure de conciliation devant la PostCom n'est pas considérée comme une procédure de recours, mais comme une procédure sui generis, qui se conclut par une recommandation de la PostCom non susceptible de recours".