Rapport sur les résultats

Consultation sur la modification de l'ordonnance sur la poste: nouveaux critères d'accessibilité

Pour le canton AG, qui présente une structure communale marquée, l'évaluation à l'échelle cantonale est encore trop grossière.

Le canton TI salue la plus grande différenciation au niveau cantonal, mais constate qu'il s'agit de dispositions minimales, qui ne doivent pas empêcher la recherche de solutions plus généreuses et respectueuses des besoins régionaux.

Les cantons SO et ZG exigent une modification du taux de desserte. Le canton de SO demande une meilleure accessibilité des points d'accès postaux dans les zones rurales. Le canton ZG estime que le taux de 90% de la population résidente permanente dans les zones urbaines est trop faible; 100% de cette population devrait pouvoir bénéficier de l'accès au réseau postal.

Le canton VD exige une réduction du temps d'accès à 15 minutes. Pour les grands cantons, il faut une subdivision supplémentaire pour répondre, par exemple, aux exigences d'accessibilité dans chaque district administratif.

L'USS salue la régionalisation et l'abaissement du temps d'accès aux services de paiement à 20 minutes. Cependant, comme les agences n'offrent pas le même service que les offices de poste, la régionalisation n'arrêtera pas la détérioration de la qualité du service public.

Syndicom, le PS et Travail Suisse ne sont pas convaincus que la nouvelle réglementation apportera une réelle amélioration pour les zones rurales.

Le PLR rejette la diminution du temps d'accès aux services de paiement, car selon lui, elle va à l'encontre de la tendance à la numérisation de ces services.

Le canton FR demande que les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite soient pris en compte lors de la détermination de l'accessibilité.

Plusieurs participants avancent que le service à domicile n'est pas une solution appropriée de remplacement des offices de poste ou des agences, raison pour laquelle il est injustifié qu'un temps d'accès plus long (30 minutes) s'applique pour un service à domicile (canton SG, syndicom, USS, transfair, PS). Dans ce cas également, un office de poste ou une agence doit être accessible en 20 minutes.

La Poste propose une modification au chiffre 1.2.3 du rapport explicatif : "… néanmoins, les exigences en matière de temps d'accès aux services postaux et aux services de paiement, qui sont désormais cantonales, doivent être harmonisées".

3.2 Art. 33, al. 5bis / Art. 44, al. 1ter: Accessibilité – Critère de densité

Un critère de densité devrait être introduit en complément du critère d'accessibilité. Ainsi, au moins un point d'accès desservi devrait être garanti dans les régions urbaines et les agglomérations selon la définition de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Si le seuil de 15'000 habitants ou personnes actives est dépassé, un autre point d'accès doit être exploité.

Pour le canton AG, le critère est trop grossier. D'autres participants à la consultation demandent spécifiquement que le seuil soit abaissé à 10'000 ou 12'000 habitants ou personnes actives (canton VD, PS, UVS, CP, Travail Suisse, transfair).

Le CP demande que soit garanti au moins un office de poste par ville.

Le canton VD souhaite que le terme "point d'accès" soit remplacé par "office de poste".

Le PLR rejette la disposition dans son ensemble car il estime que les critères d'accès devraient être dominants.