Rapport sur les résultats

Consultation sur la modification de l'ordonnance sur la poste: nouveaux critères d'accessibilité

2 Remarques générales et demandes allant au-delà du projet d'ordonnance

Les participants à la consultation critiquent également divers points, qui sortent du strict cadre du projet de consultation. Les demandes supplémentaires concernent en particulier le modèle d'agence qui, de manière générale, est accueilli favorablement. De nombreux participants se sont prononcés sur la qualité du modèle d'agence en soi, sur les conditions de travail et sur les services offerts.

2.1 Le principe du modèle d'agence

Les cantons AG et TI demandent l'instauration d'exigences légales en matière d'assurance qualité dans les agences.

L'Union syndicale suisse (USS), transfair et le canton GR considèrent qu'une agence n'est pas adéquate pour remplacer un office de poste, parce qu'elle ne serait pas en mesure d'offrir le service complet et qu'elle atteindrait les limites de ses capacités en termes d'espace et de personnel. Le canton NW exige que soit inscrite au niveau de l'ordonnance l'obligation pour les agences de proposer les mêmes services que les offices de poste.

Les organisations de consommateurs SKS, FRC et asci ainsi que le canton VD soutiennent généralement le modèle d'agence. Toutefois, afin de permettre des solutions durables, ils estiment nécessaire d'inclure une nouvelle disposition obligeant la Poste à offrir des conditions attrayantes et à long terme aux partenaires d'agence qui fournissent des services postaux pour son compte. Le PS exige que leur soit versé au moins un dédommagement couvrant les coûts.

Etant donné que l'ordonnance ne prévoit aucune exigence concernant la qualité dans les agences, Travail Suisse souhaite être informé des mesures prises par la Poste à cet égard et demande également l'implication des partenaires sociaux.

Au chiffre 1.2.4 du rapport explicatif, la Poste demande la suppression du passage "Vu l'extension prévue, … la Poste doit poursuivre ses activités", au motif que le groupe de travail sur le service postal universel n'a jamais discuté d'une telle disposition.

2.2 Conditions de travail et formation du personnel des agences

Les cantons TI, VS, SG, le groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) et AG Berggebiet demandent une amélioration rapide des conditions de travail et de la formation du personnel des agences. Ils estiment toutefois qu'une adaptation réglementaire n'est pas absolument nécessaire (canton TI, SAB, AG Berggebiet).

Les syndicats (syndicom, SGB, transfair, Travail Suisse) et le PS exigent que les services postaux fournis par le personnel des agences respectent également les dispositions de la convention collective de travail (CCT), afin d'éviter une détérioration constante des conditions de travail. La formation et le perfectionnement ainsi que les conditions de travail du personnel des agences doivent être adaptés aux conditions applicables de la CCT et les partenaires des agences indemnisés pour leurs prestations à hauteur d'un montant couvrant au minimum les coûts.

2.3 L'offre dans les agences

Plusieurs participants ont critiqué l'insuffisance du service de paiement en espèces pour les PME dans les régions dépourvues d'offices de poste (cantons TI, GR, SZ, VS, VD ; SAB, AG Berggebiet, usam, PDC). La Poste doit élaborer et mettre en œuvre des solutions appropriées.

D'autres participants exigent qu'il soit possible d'effectuer des versements en espèces dans les agences (cantons TI, GR, SZ, SG, NW ; SAB et AG Berggebiet; syndicom). SAB et AG Berggebiet re-