Rapport sur les résultats

Consultation sur la modification de l'ordonnance sur la poste: nouveaux critères d'accessibilité

3.7 Art. 34, al. 5, let. b: Recommandation de la PostCom

La disposition prévoit que la PostCom émet une recommandation à l'attention de la Poste dans un délai de six mois. Elle prévoit désormais aussi un examen du mandat de service universel dans le domaine du trafic des paiements, ce qui correspond à la pratique actuelle.

La prise en considération du trafic des paiements dans la procédure de fermeture et de transformation des offices de poste est largement saluée.

Plusieurs participants souhaitent en outre que la PostCom dispose de compétences plus étendues et donc d'une position plus forte (cantons BS, JU, SO, VS; syndicom, transfair, PS, Travail Suisse). Les cantons BS, JU et SO ainsi que syndicom et le PS demandent explicitement que la PostCom dispose d'un pouvoir de décision avec possibilité de recours. Le canton VS est d'avis que la PostCom devrait également prendre en compte et examiner les facteurs économiques qui ont conduit à la décision de la Poste.

Le canton ZG estime également que la possibilité pour la PostCom de formuler des recommandations est trop faible. La Poste devrait au moins être soumise à une obligation de motivation si elle s'écarte de la recommandation de la PostCom.

Syndicom et l'USS souhaitent une prolongation du délai dont dispose la PostCom pour soumettre sa recommandation.

3.8 Art. 44, al. 1bis: Service de paiement en espèces à domicile

Cette disposition doit ancrer explicitement dans l'ordonnance la pratique actuelle de la Poste. Dans les régions ne disposant que d'une agence, la Poste est tenue de proposer le service de paiement en espèces au domicile du client.

La disposition est largement approuvée.

Le PS et le PDC ainsi que les cantons GR, SZ et VS déplorent que le service de paiement en espèces à domicile ne soit offert qu'aux particuliers et non aux PME.

L'USS, le PS et transfair ne considèrent pas le service de paiement en espèces à domicile comme une solution de remplacement adaptée à l'offre d'un office de poste.

Le canton UR n'est pas convaincu que cette disposition satisfait aux exigences légales et que les problèmes de sécurité puissent être résolus.

La nouvelle disposition relative au service de paiement en espèces à domicile précise où et comment la Poste doit assurer ce service. La Poste demande la modification suivante de la disposition afin de permettre des solutions alternatives au paiement en espèces à domicile : "Dans les régions ne disposant que d'une agence postale, la Poste est tenue de proposer le service de paiement en espèces au domicile du client, ou d'une autre manière appropriée".