Rapport explicatif

4 Présentation du projet

4.1 Âge de référence et flexibilisation de la retraite

4.1.1 Nécessité de la flexibilisation

L’âge de la retraite indiqué dans la loi n’est que l’un des facteurs qui déterminent le moment auquel les personnes prennent effectivement leur retraite. Cet âge reflète en réalité le moment où les rentes de vieillesse sont versées sans réduction ni supplément et ne représente donc pas le moment où les personnes quittent le marché du travail pour se consacrer à la retraite. D’autres facteurs tels que les ressources et les préférences personnelles, la politique d’entreprise en matière de vieillesse et de personnel ou la situation du marché de l’emploi jouent également un rôle important. Ce constat a été confirmé il y a quelques années par plusieurs études³². Selon cellesci, il existe de grandes différences au sein de la population en ce qui concerne l’organisation du passage à la retraite. D’après les études et les données les plus récentes, quelque 40 % des personnes concernées ont cessé de travailler, pour diverses raisons, avant l’âge légal de la retraite, et 20 à 30 % ont continué de travailler après. Le pourcentage des personnes qui poursuivent une activité professionnelle diminue cependant après 66 ans. Les personnes qui continuent à travailler au-delà de 65 ans forment toutefois une catégorie spécifique ; il s’agit en majorité de personnes ayant le statut d’indépendant (les trois quarts), de personnes travaillant à temps partiel ainsi que de personnes occupant des fonctions spécifiques. Personne ne conteste aujourd’hui qu’il existe un véritable intérêt à moduler les conditions de la retraite pour permettre aux intéressés de mieux concilier activité professionnelle et retraite. En outre, un assouplissement des conditions de perception de la rente s’impose pour répondre au souhait d’un passage progressif à la retraite. Cette volonté d’assouplissement est légitime et constitue une promesse de longue date. Par ailleurs, elle répond aux changements intervenus sur le marché du travail. Ceux-ci ont trait en premier lieu au travail à temps partiel, qui concerne tout particulièrement les femmes (en 2017, 58,6 % des femmes travaillaient à temps partiel, contre 17,5 % pour les hommes)³³, mais aussi aux emplois multiples.

Compte tenu de ce besoin, le présent projet prévoit d’assouplir les conditions de perception de la rente dans tout le système de prévoyance vieillesse, c’est-à-dire aussi bien dans l’AVS que dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Les mesures proposées visent à répondre aux besoins effectifs des individus et des entreprises, afin de permettre un passage progressif à la retraite. La flexibilisation de la perception de la rente, l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans ainsi que des incitations ciblées concourent à favoriser l’objectif visé : maintenir l’exercice d’une activité lucrative jusqu’à 65 ans et au-delà. En revanche, un relèvement de l’âge de référence au-delà de 65 ans ne constitue pas une mesure adéquate. Si la part des travailleurs âgés au marché du travail est relativement importante en Suisse en comparaison internationale, il n’en demeure pas moins qu’une sensibilisation des acteurs économiques en vue de rendre le marché du travail plus réceptif aux travailleurs âgés est nécessaire. En effet, cette catégorie de travailleurs a souvent des difficultés à se