Rapport explicatif

maintenir sur le marché du travail et les chômeurs âgés peinent à retrouver un emploi. Ainsi, un relèvement de l’âge de référence au-delà de 65 ans qui ne correspond pas aux réalités du marché du travail ne ferait que créer un transfert de charges vers d’autres assurances. Pour ces raisons, le projet vise une harmonisation de l’âge de référence à 65 ans. Les personnes qui peuvent continuer à travailler au-delà de 65 ans peuvent le faire sur une base volontaire, d’entente avec leur employeur. Grâce aux mesures proposées par le présent projet les conditions seront rendues plus favorables.

Pour que la nouvelle réglementation puisse déployer ses effets, une coordination entre le 1^eret le 2^epilier obligatoire est absolument indispensable. Si, dans le 1^erpilier, de nouvelles règles s’appliquent à l’anticipation et à l’ajournement de la prestation de vieillesse et que la perception partielle est introduite, les assurés ne pourront en profiter qu’à condition que les mêmes éléments clés aient cours dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Pour la majorité des personnes concernées, ce n’est pas tant la rente AVS, mais d’abord le niveau des prestations du 2^epilier qui est déterminant pour la décision de se retirer (entièrement ou partiellement) de la vie active. Par exemple, la décision de bénéficier de la possibilité d’ajourner la perception de la rente AVS et de poursuivre effectivement l’exercice d’une activité professionnelle dépend fortement de la possibilité ou non d’ajourner aussi la perception de la prestation de vieillesse du 2^epilier. C’est pourquoi il est nécessaire de traiter dans le même projet de réforme la flexibilisation de la perception des prestations de vieillesse et l’harmonisation de l’âge de référence dans les deux piliers.

4.1.2 De l’âge de la retraite à l’âge de référence

– L’âge de référence désigne le moment auquel une rente de vieillesse peut être perçue sans réduction ni supplément.

Donnée clé la prévoyance vieillesse, l’âge légal de la retraite détermine à quel moment une personne peut toucher une rente de vieillesse sans réduction (anticipation), mais aussi sans supplément (ajournement). Il met également, en principe, un terme à l’obligation générale de cotiser à l’AVS. C’est aussi jusqu’à cet âge que peut être perçue une rente de l’AI. L’âge de la retraite détermine également le moment de la coordination avec les autres domaines ainsi qu’avec les autres assurances sociales.

Mais l’importance de l’âge de la retraite ne se limite pas à la prévoyance vieillesse. Il joue aussi un rôle clé dans le monde du travail : en général, le fait d’atteindre cet âge se traduit souvent par la cessation des rapports de travail, bien qu’il n’y ait pas toujours un lien direct entre la perception des prestations de vieillesse et la cessation de l’activité lucrative. Pour les personnes au chômage, il signifie la fin des prestations de l’assurance-chômage (AC). Souvent, il est également déterminant pour les solutions adoptées dans l’établissement de plans sociaux. Un changement de l’âge ordinaire de la retraite dans l’AVS comporte donc un bon nombre de répercussions dans d’autres domaines.

Compte tenu des impératifs de flexibilisation de la retraite et de la nécessité de déterminer une limite d’âge qui garantisse le droit aux prestations de vieillesse sans réduction ni supplément, il est proposé de remplacer la notion d’âge ordinaire de la