Rapport explicatif

Tableau 6-2

Modification du compte de l’AVS en 2030 avec le modèle 800 mio

Montants en millions de francs, aux prix de 2018

Mesures Modification Modification

des dépenses des recettes

Harmonisation de l’âge de référence à 65 ans – 1 270180

Anticipation 3e année 190 – 80 Modification des taux anticipation80

Modification des taux ajournement – 10 Amélioration des rentes après l’âge de 65 ans80

Mesure de compensation pour les femmes 780 – 100

Contribution de la Confédération suite à la – 20 modification des dépenses

Total des mesures – 150 – 20

Financement par un relèvement proportionnel 5 380 de la TVA de 1,5 point de pourcentage

Dans l’ensemble, avec le relèvement de l’âge de référence de 64 à 65 ans, les femmes contribuent à hauteur de 10 milliards de francs au financement de l’AVS durant la période 2022 à 2030. Les mesures de compensation prévues pour elles représentent des coûts totaux de 3,8 milliards de francs au total durant cette même période, soit environ 38 % de leur contribution. Compte tenu de cette contribution, la lacune de financement de l’AVS peut être comblée par le relèvement proposé de la TVA de 1,5 point de pourcentage. Avec l’ensemble des mesures proposées, le niveau du Fonds de compensation AVS est suffisamment couvert jusqu’en 2030.

6.1.2 Conséquences sur l’assurance-invalidité

L’effet principal du projet sur l’assurance-invalidité est une augmentation des dépenses due au relèvement à 65 ans de l’âge de référence de la retraite des femmes. En 2030, les dépenses supplémentaires (versement des rentes AI et des allocations pour impotent) se monteront à 135 millions de francs et les recettes de cotisations supplémentaires, provenant de l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans à 5 millions de francs. Au total, l’augmentation des coûts sera de 130 millions de francs.

6.1.3 Conséquences sur les prestations complémentaires

Les conséquences du projet sur les prestations complémentaires (PC) sont multiples. D’une part, les modifications liées à la retraite flexible (accès plus flexible aux PC) auront pour effet d’augmenter les dépenses des PC de manière marginale, car la part