Rapport explicatif

6 Conséquences

6.1 Conséquences financières sur les assurances sociales

6.1.1 Conséquences sur l’AVS

Le tableau suivant illustre les conséquences financières du projet sur l’AVS pour l’année 2030, aux prix de 2018, en tenant compte des deux modèles de mesures de compensation. Les montants sont arrondis à 10 millions de francs. En annexe figurent aussi un aperçu dans le temps des conséquences financières des mesures prévues (cf. Tabelle 3 et Tabelle 5 en annexe) ainsi que les budgets de l’AVS (cf. Tabelle 1, Tabelle 2 et Tabelle 2 en annexe).

Tableau 6-1

Modification du compte de l’AVS en 2030 avec le modèle 400 mio

Montants en millions de francs, aux prix de 2018

Mesures Modification Modification

des dépenses des recettes

Harmonisation de l’âge de référence à 65 ans – 1 270180

Anticipation 3e année 190 – 80 Modification des taux anticipation80

Modification des taux ajournement – 10 Amélioration des rentes après l’âge de 65 ans80

Mesure de compensation pour les femmes 410 – 100 Contribution de la Confédération suite à la – 100 modification des dépenses Total des mesures – 520100

Financement par un relèvement proportionnel 5 380 de la TVA de 1,5 point de pourcentage

Dans l’ensemble, avec le relèvement de l’âge de référence de 64 à 65 ans, les femmes contribuent à hauteur de 10 milliards de francs au financement de l’AVS durant la période 2022 à 2030. Les mesures de compensation prévues pour elles représentent des coûts totaux de 2,1 milliards de francs au total durant cette même période, soit environ 21% de leur contribution. Compte tenu de cette contribution, la lacune de financement de l’AVS peut être comblée par le relèvement proposé de la TVA de 1,5 point de pourcentage. Avec l’ensemble des mesures proposées, le niveau du Fonds de compensation AVS est suffisamment couvert jusqu’en 2030.