Rapport explicatif

2 Points essentiels du projet mis en consultation

2.1 Principes du programme en faveur du trafic d'agglomération

Les principes et le déroulement de la procédure pour le programme en faveur du trafic d'agglomération de troisième génération restent globalement inchangés. Il faut dire qu'ils avaient fait leurs preuves lors de l'évaluation des générations précédentes et qu'ils sont tant politiquement que scientifiquement largement acceptés.

Le soutien au trafic d'agglomération se fait selon les art. 17a – 17f de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin²³).

Dans ce cadre, la Confédération apporte sa contribution aux infrastructures de transport autorisant un système global de transport plus efficace et plus durable dans les villes et agglomérations et qui participent à un développement territorial durable de l'ensemble de la Suisse. La Confédération exige des porteurs régionaux de projet qu'ils regroupent tous les projets concernés et coordonnés entre eux au sein d'un seul et même projet d'agglomération améliorant la qualité du système de transport, orientant encore plus l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, réduisant les nuisances sur l'environnement et l'emploi de ressources et augmentant la sécurité des transports.

Les contributions financières sont axées sur des mesures infrastructurelles en faveur du trafic routier et ferroviaire ainsi que de la mobilité douce (déplacements à vélo et à pied) pour autant qu'elles n'aient pas déjà bénéficié d'autres financements fédéraux²⁴. Dans certaines conditions, il est également possible d'accorder des contributions à des projets réalisés en zone frontalière proche. Aucune contribution d'exploitation ou d'entretien n'est en revanche possible.

Les contributions fédérales dépendent de l'utilité globale des programmes et évoluent entre 30 % et 50 %²⁵ des montants investis. Afin de permettre une allocation efficace des moyens, par nature limités, les programmes et les mesures qu'ils contiennent sont classés par ordre de priorité, les premiers étant ceux qui contribuent à la résolution des problèmes de transport les plus importants, qui présentent un bon rapport coût/utilité et qui arrivent à maturité financière et qui sont prêts à être construits en l'espace de quatre ans. Le Conseil fédéral demande l'approbation des fonds destinés à ces mesures.

Les fonds sont validés par l'Assemblée fédérale par étapes de quatre ans (les générations de projets d'agglomération, art. 7, al. 2, LFORTA). Le présent projet mis en consultation traite de la libération des crédits d'engagement pour la troisième génération à compter de 2019. Les fonds pour la première génération ont été libérés en 2011 et ceux pour la deuxième en 2015 (voir ch. 2.9).

2.2 Processus et procédure pour la troisième génération du programme en faveur du trafic d'agglomération

2.2.1 Objectif et déroulement de la procédure

La procédure de dépôt, d'évaluation et d'examen des projets d'agglomération a été réglée le 16 février 2015 par le DETEC dans ses « Directives pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglomération de 3^egénération ». La procédure décrite dans lesdites directives a été améliorée sur la base des enseignements tirés du processus d'examen des projets d'agglomération de deuxième génération. Son but est d'aider les porteurs de projet lors de leur élaboration et garantit, grâce à sa procédure détaillée et standardisée d'examen des projets, une évaluation équivalente et juste sur l'ensemble du territoire des effets et des coûts pour toutes les agglomérations compte tenu des particularités propres à chaque région.

Figure 1

Déroulement de la procédure

Afin d'aider les porteurs de projet lors de la phase d'élaboration des projets d'agglomération, qu'ils soient nouveaux ou remaniés, l'ARE a proposé un grand nombre d'entretiens d’état des lieux.

Les projets d'agglomération déposés dans les délais ont été examinés sous la direction de l'ARE en collaboration avec les autres offices fédéraux impliqués (OFROU, OFEV et OFT). En plus de ces travaux, une équipe externe constituée de spécialistes en provenance de divers bureaux de planification et de conseil privés a notamment été chargée d'accompagner le processus d'évaluation de manière critique et de formuler un deuxième avis. Les offices fédéraux chargés de l'accompagnement ainsi que les experts externes ont, à l'occasion d'un processus en trois étapes indépendantes les unes des autres, évalué les projets d'agglomération déposés.

Afin de parvenir à une meilleure compréhension des différents projets d'agglomération, de lever toute ambiguïté et d'apporter des réponses aux questions en suspens, une table ronde de présentation et de questions/réponses a été, au début de chaque évaluation, organisée entre la Confédération et les porteurs de projet.

23 RS 725.116.2