Rapport explicatif

Cst.). De son côté, l'art. 86 Cst. est la base permettant la création du FORTA, non limité dans le temps, et de son financement via des moyens affectés (entre autres la surtaxe sur les huiles minérales, l'impôt sur les véhicules automobiles et la redevance pour l’utilisation des routes nationales). Au-delà du financement des routes nationales, les moyens du fonds sont également affectés à l'amélioration de l'infrastructure de transport dans les villes et les agglomérations.

S'agissant du cofinancement par la Confédération d'infrastructures relevant du trafic d'agglomération, trois programmes, coordonnés entre eux, sont à l'œuvre (voir 1.5).

Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES infrastructure ferroviaire)

Les bases constitutionnelles et légales⁹ relatives au financement et à l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2016. Elles comprennent le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), non limité dans le temps et qui règle le financement de l'ensemble des infrastructures ferroviaires. En sont exclus les dessertes fines en tramway, en métro, en transport à câble et par chemin de fer à crémaillère, conformément à l'art. 49, al. 3, de la loi sur les chemins de fer (LCdF). Les aménagements de l'infrastructure ferroviaire dans les agglomérations qui ne servent pas à la desserte fine sont exclusivement couverts par le PRODES Rail.

Programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES routes nationales)

Depuis son entrée en vigueur le 1^erjanvier 2018, la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération¹⁰ (LFORTA) a remplacé la loi sur le fonds d'infrastructure¹¹ (LFInfr). Les projets d'extension des capacités des routes nationales, qui incluent parfois aussi des optimisations au niveau des raccordements avec le réseau secondaire, sont partie intégrante du PRODES routes nationales, lequel est également financé via le FORTA.

Programme en faveur du trafic d’agglomération (PTA)

Le Programme en faveur du trafic d’agglomération (PTA) est destiné à assurer le cofinancement d'infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. Depuis son entrée en vigueur, la LFORTA est devenue la base légale faisant foi en lieu et place de la LFInfr. Depuis 2008, cette dernière a permis de cofinancer des projets urgents et arrivés à maturité ainsi que les deux premières générations de PTA. Au cours de la dernière décennie, des agglomérations de l’ensemble du territoire Suisse ont ainsi pu bénéficier du soutien de la Confédération. Les cofinancements portent sur des projets élaborés ensemble par les cantons, les villes et les communes dans le cadre de projets d'agglomération. Ils garantissent une bonne coordination entre l'urbanisation et les transports.

9 à 12 % des fonds du FORTA¹², dont l'utilisation est réglée par le PTA, sont prévus pour des mesures destinées à l'amélioration du trafic dans les agglomérations. Le PTA porte également sur le financement de dessertes ferrées fines¹³.

Dans le cadre du remplacement de la LFInfr par la LFORTA, les bases légales liées au Programme en faveur du trafic d’agglomération ont été adaptées, notamment la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière¹⁴ (LUMin) et les ordonnances y afférentes¹⁵ (OUMin et ordonnance du DETEC sur les délais et le calcul des contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération). Ces points sont précisés au chapitre 2.2.2¹⁶. Comme cela était précédemment le cas, l'octroi des fonds doit se faire en fonction de l'efficacité des infrastructures projetées¹⁷ et la planification des investissements tient compte des cantons de manière équilibrée¹⁸.

Au-delà de ces trois programmes, la Confédération soutient de manière indirecte les infrastructures servant au trafic d'agglomération via des participations globales versées aux cantons pour ce qui est des routes principales, via des contributions aux cantons pour ce qui du financement de mesures autres que techniques et via la part cantonale de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). En plus de la construction d'infrastructures nouvelles (routes nationales et voies de chemin de fer), la Confédération finance l'exploitation et l'entretien des infrastructures nationales de transport dans les agglomérations et participe au financement des frais d'exploitation du transport régional de voyageurs.

1.6 Les projets d'agglomération, un instrument destiné à permettre un développement territorial cohérent

L’aménagement du territoire et les transports sont très dépendants l’un de l’autre. En effet, si la structure spatiale influe sur le choix des modes de transport et des itinéraires et, ainsi, sur le volume de trafic, les infrastructures de transport et l'offre en la matière agissent comme autant de moteurs pour ce qui est du développement urbain. L'aménagement des infrastructures et de l'offre de transports permet certes d'améliorer la fonctionnalité du système de transport et de l'économie dans leur ensemble, mais il peut aussi entraîner un mitage supplémentaire du territoire et ainsi contribuer à la perte de nouveaux espaces naturels et de nouvelles terres cultivables. L'augmentation de la vitesse rend en effet envisageables des distances de transport plus longues et provoque une surcharge supplémentaire des liaisons existantes, qu'elles soient ferroviaires ou routières, ce qui peut se traduire par des goulets d'étranglement.