Rapport explicatif

l'examen, de leur coordination croisée et de la prise en compte et de la mise en œuvre des mesures provenant des générations précédentes.

La procédure d'évaluation de l'effet des projets met d'une part l'utilité d'un projet d'agglomération en regard avec son coût. Afin de permettre une bonne prise en considération de la diversité des projets d'agglomération, l'utilité et les coûts ont à chaque fois été évalués à l'aune des conditions spécifiques à chaque agglomération et en fonction de sa taille³¹. Seules les mesures classées A et B par la Confédération ont été prises en considération pour l'évaluation coût/utilité. D'un autre côté, la cohérence et la qualité de la planification au travers des générations ainsi que l'avancement de la mise en œuvre des mesures conformément aux conventions signées lors des générations précédentes ont été évalués. Plus l'utilité globale du programme est élevée, plus le taux de contribution de la Confédération est important (de 30 à 50 %).

L'évaluation de l'utilité se fonde principalement sur l'existence d'une vision d'avenir respectant les principes de la planification durable de l'urbanisation et des transports, sur une formulation - claire et s’appuyant sur des analyses - des défis et des besoins d’action et des stratégies et des mesures cohérentes qui en découlent.. Les infrastructures fédérales prévues (notamment en matière de routes nationales et de projets ferroviaires) ont également été prises en considération. L'évaluation a d'autre part été faite à l'aune de l'évolution prévue des agglomérations avec ou sans les projets d'agglomération.

L'utilité a été évaluée sur la base des critères d'efficacité (CE) définis par la loi (art. 17d, al. 1 et 2, LUMin³²):

CE1 amélioration de la qualité du système de transport

CE2 développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti

CE3 accroissement de la sécurité du trafic

CE4 réduction des atteintes à l'environnement et de l'utilisation des ressources.

Les critères d'efficacité sont précisés dans les « Directives pour l’examen et le cofinancement des projets d’agglomération de 3^egénération » au moyen d'indicateurs et de questions concrètes d'évaluation. En fonction du niveau de soutien porté à un critère d'efficacité, les projets d'agglomération peuvent obtenir jusqu'à trois points d'efficacité. Mais des points peuvent également être retirés si l’effet se révèle négatif. Il en résulte un maximum possible de douze points d'efficacité.

L'évaluation de la mise en œuvre d'un projet d'agglomération est d'une part faite de manière quantitative sur la base du degré de réalisation des mesures décidées dans les accords sur les prestations des générations précédentes dans les domaines des transports et de l'urbanisation. Mais elle se fait également en prenant en compte des indicateurs qualitatifs liés à la qualité et à la cohérence du compte rendu de mise en œuvre avec le projet de troisième génération. Et, en cas de mise en œuvre insuffisante, jusqu'à deux points d'utilité peuvent être déduits de l'évaluation de l'effet du projet.

³¹Coûts d'investissement après prise en compte de la population et du nombre d'actifs de l'agglomération

32 RS 725.116.2