Rapport explicatif

Les parties intéressées se sont rencontrées ensuite pour discuter des évaluations, éliminer les divergences et permettre l'élaboration d'un avis commun et coordonné. Enfin des ateliers de bilan ont été organisés afin de faire une comparaison des évaluations sur l'ensemble de la Suisse. Pour tous les projets, il en est ressorti une évaluation comparable et de même niveau ainsi qu'une élaboration coordonnée des listes de mesures.

Le présent projet de consultation présente les résultats de l’ensemble des processus d’examen. Parallèlement, les résultats provisoires des évaluations faites par la Confédération seront présentés aux porteurs de projet au premier trimestre 2018 et discutés dans le cadre d'ateliers techniques qui permettront la prise en considération dans l'examen de tous les arguments pertinents et de garantir le maintien de la cohérence globale des projets d'agglomération. Sur la base des entretiens et des résultats de la présente consultation sur le projet d'arrêté fédéral, d'éventuelles reconsidérations seront opérées mi-2018 à l'occasion d'une conférence interne d'approbation, et les résultats d'examen seront adaptés si nécessaire.

Ce processus vise à garantir que les fonds et taux de contribution demandés au Parlement dans le cadre de l'arrêté fédéral soient liés à des listes de mesures classées selon un ordre de priorité clair (projets individuels ou paquets forfaitaires).

Une fois la décision parlementaire rendue, les projets individuels et les paquets de mesures seront définis avec les cantons concernés dans le cadre d'un accord sur les prestations par projet d'agglomération, puis une convention de financement sera conclue pour chaque mesure. Le versement des contributions fédérales se fait une fois les mesures mises en œuvre.

2.2.2 Modifications par rapport aux générations précédentes

Dans ses grandes lignes, le processus d'examen en lui-même des projets d'agglomération de troisième génération a été organisé de la même façon que celui appliqué pour les deux premières générations de projets d'agglomération et légèrement adapté, là où cela était nécessaire et là où cela faisait sens, sur la base des enseignements tirés du dernier processus en date.

Le nombre de générations des projets d'agglomération allant grandissant, l'examen de leur sérieux et de leur cohérence internes ne cesse de gagner en importance, de même que l'évaluation des degrés de mise en œuvre des mesures décidées. Il a dès lors été demandé aux agglomérations de ne plus présenter le rapport sur la mise en œuvre des mesures des générations précédentes de manière séparée mais de l'intégrer au projet d'agglomération. Les mesures décidées dans les accords sur les prestations des générations précédentes étant prises en considération pour évaluer l'utilité des projets de troisième génération, il a été directement tenu compte – comme prévu dans les directives – d'une éventuelle insuffisance de mise en œuvre de ces mesures lors de l'évaluation de l'utilité globale, ce qui s'est traduit pour certains projets d'agglomération par une réduction de l'utilité permettant de décider du taux de contribution²⁶.

A l'occasion de l'entrée en vigueur de la LFORTA, certaines bases juridiques nécessaires à la libération des crédits d'engagement et à la mise en œuvre des projets d'agglomération ont également été adaptées. L'objectif est ainsi clairement de simplifier la mise en œuvre de ces derniers pour les porteurs de projet et pour la Confédération. Jusqu'ici, tous les projets, indépendamment de leur taille, étaient soumis au même processus administratif. Dans le cas de la troisième génération, les mesures de petite taille²⁷ dans les domaines de la mobilité douce, de la valorisation et de la sécurité de l'espace routier ainsi que de la gestion du trafic sont désormais rassemblées en paquets défrayés sur la base de coûts standardisés par unités de prestations²⁸. A côté de ces procédures de conclusion et de calcul des conventions de financement grandement simplifiées pour les porteurs de projet et pour la Confédération, les projets ainsi calculés par unités de prestations offrent en outre davantage de souplesse aux porteurs de projet pour ce qui est de leur mise en œuvre.

Afin de garantir une mise en œuvre rapide des projets cofinancés (comme souhaité), une atteinte des buts visés conforme aux objectifs et une mise à disposition des fonds en temps utile, des délais ont été fixés dès le début de la mise en œuvre des mesures²⁹.

Depuis la deuxième génération, le cadre légal bornant le développement territorial a considérablement évolué en Suisse. La loi révisée sur l'aménagement du territoire accompagnée de l'ordonnance adaptée sur l'aménagement du territoire, les directives techniques y afférentes en matière de zones à bâtir ainsi que le complément au guide de la planification directrice cantonale sont ainsi entrés en vigueur le 1^ermai 2014. Ils assurent la mise en œuvre de la loi révisée sur l'aménagement du territoire dans le cadre de laquelle la coordination de l'urbanisation et des transports et l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti sont des éléments d'importance. D'autre part, les plans directeurs doivent contenir des dispositions relatives à l'urbanisation et à sa délimitation ainsi qu'aux classements en zone à bâtir nettement plus précises qu'auparavant. Les cantons ont jusqu'à fin avril 2019 pour adapter leurs plans directeurs et les faire approuver par le Conseil fédéral. Jusqu'à l'approbation des plans directeurs révisés par le Conseil fédéral, les cantons sont tenus de compenser la création de nouvelles zones à bâtir en respectant les délais et les surfaces, sachant qui plus est que l'ordonnance ne prévoit que quelques exceptions restrictives en la matière. Certains cantons ne disposaient pas encore de plans directeurs cantonaux approuvés au moment de l'examen. Pour les projets d'agglomération concernés, il a autant que faire se peut été tenu compte de l'avancement de la planification.

Certaines modifications des bases légales ne déploieront leurs effets qu'à compter de la quatrième génération dans la mesure où elles n'étaient pas encore légalement applicables ou arrêtées de manière définitive au moment du dépôt des projets (voir chapitre 2.8 à ce sujet). L'appartenance statistique des communes à des agglomérations a notamment été redéfinie sur la base des données actualisées et, par voie de conséquence, la liste des villes et agglomérations pouvant prétendre à des contributions a été adaptée à l'annexe 4 de l'OUMin. Ces nouvelles définitions de périmètres ne font cependant pas encore foi pour la troisième génération. L'agglomération de l'Unteres Reusstal autour du centre cantonal d'Altdorf fait toutefois exception puisqu'elle est mentionnée pour la première fois dans la nouvelle définition de l'Office fédéral de la statistique de 2012³⁰ et puisqu'elle est