Rapport explicatif

reprise dans l'OUMin. Cette nouvelle agglomération a donc été intégrée dès la troisième génération sur demande spécifique du canton.

2.2.3 Méthodologie de l'examen

La Confédération a examiné les projets d'agglomération en respectant les « directives pour l’examen et le cofinancement des projets d’agglomération de 3^egénération » en trois étapes et a élaboré sur cette base les listes de priorités coordonnées les unes aux autres.

Première étape : examen des exigences de base

La Confédération a commencé par vérifier le respect des exigences de base édictées. En l'espèce, celles-ci impliquent l'existence d'un porteur de projet bien défini et une planification élargie intégrant tous les acteurs (cantons, régions, communes et population), ce qui est le prélude à une mise en œuvre aussi fluide que possible. La Confédération a par ailleurs vérifié si, pour tous les thèmes, la planification avait systématiquement été faite en cohérence avec la vision d'avenir, les stratégies annexes et les mesures, si un classement par ordre de priorité des mesures en matière de trafic et d'urbanisation avait été bien été effectué, si les mesures présentées en premier dans l'ordre de priorité étaient suffisamment documentées et justifiées et si le contrôle de la mise en œuvre était garanti.

Lorsqu'un projet d'agglomération ne remplit pas les exigences de base, il est écarté de la suite de l'examen et n'ouvre plus droit à cofinancement.

Dans le cadre de la troisième génération, les rapports d'examen de la Confédération documentent désormais dans le détail le respect desdites exigences de base, ce qui contribue grandement à une amélioration continue de la qualité des projets et à un meilleur ciblage des objectifs visés.

Deuxième étape : examen du classement des mesures par ordre de priorité et formation des paquets de mesures bénéficiant d'un cofinancement forfaitaire

Dans un deuxième temps, la Confédération a examiné le classement proposé des mesures par ordre de priorité et vérifié qu'elles ouvrent bien droit à cofinancement. Compte tenu de la maturité et du rapport coût/utilité, mais aussi de la contribution à un effet cohérent du projet ainsi que de l'ensemble des fonds pouvant être mis à disposition par le FORTA à destination de tous les projets, il s'est avéré nécessaire de procéder à un classement par ordre de priorité.

Le processus d'évaluation des projets d'agglomération a permis d'examiner les mesures et la possibilité de les cofinancer, leur pertinence pour le projet d'agglomération et – en cas de résultat positif – de les soumettre à une évaluation du rapport coût/utilité. Comme par le passé, le classement par ordre de priorité s'est fait en fonction de la contribution à l'effet du programme dans trois catégories.

– Mesures A :

rapport coût/utilité de bon à très bon et maturité (en termes de construction et de financement) entre 2019 et 2022.

– Mesures B :

rapport coût/utilité de bon à très bon mais maturité (en termes de construction et de financement) seulement entre 2023 et 2026 ou rapport coût/utilité seulement suffisant et besoin d'optimisation.

Ces mesures doivent être représentées à une date ultérieure en vue de la validation de fonds dans le cadre d'une nouvelle génération de projets d'agglomération.

– Mesures C :

soit rapport coût/utilité insuffisant soit degré de maturité insuffisant pour simplement permettre une évaluation du rapport coût/utilité.

Les mesures C* forment une sous-catégorie pour laquelle la Confédération reconnait certes la nécessité d'agir mais pour lesquelles le rapport coût/utilité ou le degré de maturité ne justifie pas une intégration dans les listes A ou B. Ces mesures doivent également être représentées à une date ultérieure en vue de la validation de fonds dans le cadre d'une nouvelle génération de projets d'agglomération.

Afin de déterminer le rapport coût/utilité des différentes mesures, il a été fait appel à des critères d'efficacité, comme dans le cas de l'effet des projets (voir ci-après). Les coûts indiqués par les porteurs de projets ont été évalués à l'aune de catégories de coûts classées selon la taille des agglomérations. Dans le cas de projets de tramways sur la route ainsi que de routes de contournement et de délestage des centres, des comparaisons transversales supplémentaires ont en outre été effectuées avec toutes les agglomérations suisses. S'agissant de la gestion du trafic ou de la valorisation et de la sécurité de l'espace routier, des « benchmarks » (indices de référence) ont été appliqués pour les mesures impliquant des investissements supérieurs à 5 millions de francs afin de plafonner les cofinancements.

Les mesures impliquant des investissements inférieurs à 5 millions de francs dans les domaines de la gestion du trafic ou de la valorisation et de la sécurité de l'espace routier ou encore de la mobilité douce ont été rassemblées en paquets éligibles à des contributions fédérales forfaitaires.

Troisième étape : examen des effets des projets

C'est enfin l'effet global de la partie du projet d'agglomération ouvrant droit à contribution qui a été évaluée. L'effet global d'un projet est évalué à l'aune des mesures en matière de transport et d'urbanisation classées par ordre de priorité à l'occasion de