Rapport OEneR

1. Contexte

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DE-TEC) vérifie périodiquement le calcul des coûts de revient et des taux de rétribution du système de rétribution de l’injection et les adapte en cas de modification substantielle des conditions (art. 38, al. 2, de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables [OEneR; RS 730.03]). Il prend en compte différents aspects, tels que l’évolution des technologies, leur rentabilité à long terme, les prix des sources d’énergie primaire, des redevances hydrauliques et du marché des capitaux. Sur la base de cet examen des coûts, certains taux de rétribution sont adaptés dans le cadre du présent projet, qui règle par ailleurs quelques modalités d’exécution concernant en particulier les exploitants et les responsables de projets d’installations éoliennes et hydroélectriques.

2. Présentation du projet

2.1 Photovoltaïque: adaptation des taux de rétribution

Pour le photovoltaïque, l’examen a porté sur les taux de rétribution du système de rétribution de l’injection (RPC) et les rétributions uniques.

La rétribution de l’injection pour les installations photovoltaïques passera à 10 ct./kWh à partir du 1^eravril 2019. Cette baisse de 9% par rapport à 2018 s’explique par des coûts d’investissement réduits pour les installations d’une puissance égale ou supérieure à 100 kW, pour lesquelles la rétribution de l’injection est en principe disponible.

Les principaux facteurs de coûts mentionnés ci-dessous pour une installation d’une puissance de 100 kW servent de base pour l’abaissement du taux de rétribution. Les hypothèses correspondent, jusqu’aux coûts d’investissement et à la fourchette des tarifs de rachat, à celles du rapport explicatif de mai 2016 relatif à la révision de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’énergie (OEne; RS 730.01):

- heures de pleine charge: 945 h

- durée de vie: 25 ans

- coûts d’investissement spécifiques: 1100 CHF/kWp

(-18% par rapport à la valeur d’octobre 2017 pour les installations d’une puissance de

100 kW)

- coûts d’exploitation et d’entretien spécifiques: 3,5 ct./kWh

- taux de consommation propre: 40%

- prix au consommateur final: 14 ct./kWh

- tarif de rachat: 6 à 9 ct./kWh

S’agissant de la rétribution unique, seuls les coûts d’investissement sont pris en compte pour fixer la contribution de base et la contribution liée à la puissance. En vertu de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne; RS 730.0), celles-ci ne peuvent pas dépasser 30% des coûts d’investissement des installations de référence. En moyenne, les rétributions uniques couvriront entre 17 et 28% des coûts des installations à partir du 1^eravril 2019.

L’abaissement des rétributions uniques pour les installations ajoutées et les installations isolées concerne les contributions liées à une puissance inférieure à 30 kW ou à 100 kW et égale ou supérieure à 100 kW, qui passeront respectivement à 400, 300 et 280 francs. La contribution de base restera inchangée. Cette évolution s’explique par la dynamique du marché observée en 2017 et 2018. Le développement est nettement plus dynamique dans le segment des installations d’une puissance inférieure à 100 kW que dans celui de 100 kW et plus. L’abaissement plus important de la rétribution pour les petites installations doit permettre de faire face à cette évolution et de soutenir les développements dans le segment de plus de 100 kW en n’y diminuant la rétribution que légèrement. De plus, ce taux unique (flat