Rapport explicatif

1. Grandes lignes du projet

1.1. Contexte

La révision en question résulte des différentes demandes ci-après, mises en discussion dans le cadre de la procédure de consultation :

Relèvement à 100 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les trains routiers légers. Cette mesure sert les intérêts de diverses organisations du domaine des transports. Elle a été réclamée à de nombreuses reprises par les citoyens et a fait l’objet d’une intervention parlementaire (17.3100 Motion Burkart, Voitures automobiles tractant une remorque. Augmentation de la vitesse maximale de 80 à 100 km/h sur les autoroutes suisses).

Conformément à l’avis émis par le Conseil fédéral au sujet de l’interpellation Walti (16.3524, Autoriser le dépassement à droite sur l’autoroute pour une meilleure sécurité juridique et un trafic plus fluide), la suppression de l’interdiction de devancer par la droite est mise en discussion.

Obligation de libérer un couloir de secours en cas d’embouteillage. La demande émane de la Conférence des directrices et directeurs de la sécurité des villes suisses (CDSVS).

Conformément à la motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) acceptée par le Conseil national et le Conseil des États, la vente d’alcool, à emporter ou à consommer sur place, sera autorisée sur les aires de ravitaillement des autoroutes (17.3267 Motion CTT-N, Autoriser les aires d’autoroute à vendre et à servir de l’alcool afin qu’elles puissent se battre à armes égales).

1.2. Les nouvelles dispositions proposées

1.2.1. Fluidité du trafic

Le projet contient des propositions de modification destinées à accroître la fluidité du trafic :

Introduire une disposition la plus semblable possible à celle des États voisins allemand et autrichien concernant la formation d’un couloir de secours.

Autoriser le devancement par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes. Il sera toujours interdit de dépasser par la droite (en déboîtant puis en se réinsérant dans la file).

- Relever à 100 km/h la vitesse maximale autorisée pour les trains routiers légers.

Introduire le principe dit de la fermeture éclair. L’obligation de se mettre à temps en ordre de présélection sera limitée au cas où le conducteur oblique et ne s’appliquera plus lorsqu’une voie de circulation est supprimée et que le conducteur dort de ce fart la quitter. Dans ce cas, les conducteurs de la file adjacente laisseront passer tour à tour un véhicule qui ne peut poursuivre sa route.

1.2.2. Mobilité douce

D’autres propositions concernent la mobilité douce :

- Autoriser à l’avenir les enfants jusqu’à l'âge de douze ans à circuler en vélo sur les chemins piétonniers et les trottoirs en faisant preuve de la prudence qui s’impose.

- Définir plus précisément les engins assimilés aux véhicules.

1.2.3. Base légale pour les applications informatiques

Pour des raisons d’efficacité et de protection des données, il est également prévu de créer une base légale permettant l’exploitation d'applications spécialisées pour la délivrance d’autorisations de

circuler le dimanche et de nuit ainsi que pour les autorisations relatives aux véhicules spéciaux et aux transports spéciaux.