Rapport explicatif

Art. 48. al. 3

Le renvoi à la norme suisse SN 640 710 doit être supprimé. Les normes représentent l’état des règles techniques, duquel on ne devrait pas s’écarter sans motif significatif. Une procédure rendant les normes juridiquement contraignantes par le biais de renvois n’est donc pas opportune (voir à ce sujet les explications sur l’abrogation de l’ordonnance du DETEC concernant les normes applicables à la signalisation des routes, des chemins pour piétons et des chemins pédestres dans le rapport explicatif pourl’OSR, page 12).

Art. 55. al. 3

Sécuriser le lieu de l’acddent et appeler un médecin et la police sont des obligations qui incombent en principe aux personnes impliquées dans l’accident. Les tiers ne sont tenus de prêter assistance que si le cas relève d’une omission de prêter secours (art. 128 CP6). En principe, les obligations des tiers dans le domaine de la circulation routière ne devraient pas aller au-delà de celles qui prévalent dans d’autres situations. L’art. 51, al. 2, LCR prévoit que les personnes non impliquées dans l’accident porteront secours dans la mesure qu’on peut exiger d’elles. Cette disposition est suffisante. Dans l’art. 55, al. 3, OCR, l’énumération d'exemples indiquant comment prêter assistance n’apporte rien de plus.

Art. 58. al. 2. 2biset4

Les dispositions relatives à la signalisation des transports spéciaux contenues dans l’ai. 4 doivent à présent figurer à l’ai. 2. Dans la nouvelle teneur proposée, le marquage à l’avant du véhicule tracteur n’est plus prescrit, conformément aux attentes de l'industrie des transports. L’ai. 4 devient ainsi superflu et peut être abrogé.

Afin d’améliorer la structure de l’article, la dernière phrase de l’actuel al. 2 est par ailleurs transférée dans le nouvel al. 2bis.

Art. 91a. al. 1. let. k et I (nouvelles)

Une nouvelle let. k est ajoutée, afin d’exclure les véhicules vétérans de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit. Une proposition de l’association « Swiss Historie Vehicle Federation » est à l’origine de cette modification. Les détenteurs de poids lourds historiques se rencontrent occasionnellement lors d’expositions organisées le week-end. Afin de pouvoir quitter faire d'exposition à la fin de la manifestation le dimanche, ils devraient être autorisés à circuler le dimanche ou de nuit. Les poids lourds historiques (vieux de plus de 30 ans) obtiennent le statut de « vétérans » (inscription dans le permis de circulation par les autorités cantonales) à condition d’être en bon état et de ne pas être utilisés à des fins commerciales.

La disposition est complétée en outre par la lettre I, qui prévoit d'exclure de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit les véhicules dont la carrosserie sert de local spécialement aménagé pour les dons de sang. Cette dérogation répond à une attente des services de transfusion sanguine. Les véhicules en question seront autorisés, si nécessaire, à circuler le dimanche ou de nuit. Les campagnes de dons de sang ont en effet souvent lieu le week-end afin de d’enregistrer un grand nombre de donneurs. Il arrive aussi fréquemment qu’une fois leur travail terminé, les services de transfusion ne rentrent au dépôt qu’à une heure tardive et tombent ainsi sous le coup de l’interdiction de circuler de nuit.

Art. 97a (nouveau)

Afin de garantir une efficacité maximale du processus d’autorisation, les autorités cantonales compétentes et l’OFROU exploitent aujourd’hui déjà en partie des systèmes d’information qui leur sont propres pour traiter les données relatives à des personnes et à des objets. Le nouvel art. 97a vise à créer la base légale nécessaire du point de vue du droit de la protection des données. Étant donné qu’en l’occurrence, les données traitées ne sont pas particulièrement sensibles, une base légale au niveau de l’ordonnance suffit. À l’ai. 2, let. a à e, les données à traiter sont énumérées en détail. À l’exception des données mentionnées à la let. a, il s’agit simplement de données relatives à des choses.

6 RS 311.0