Rapport sur les résultats

S151-0870

3.2.18. Art. 97a projet OCR (systèmes d'information des autorités compétentes en matière d'autorisation)

Pour : 51

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, police lucernoise, Ville de Lausanne, CCCS, asa, asa_KF, astag, auto-suisse, bpa, CP, ECO SWISS, CDSVS, Les Routiers, OFV, usam, UVS, routesuisse, SVI, ASA, SCPVS, TCS, FARES, PBD, PVL, PS, deux particuliers

Contre : 0

Le canton de BL propose quelques remarques concernant les explications concernant le droit de la protection des données et figurant dans le rapport explicatif. Contrairement à ce qui est indiqué à la page 9 de ce dernier, les caractéristiques énumérées à l’art. 97a, al. 2, let. b à e du projet OCR concernent également des données à caractère personnel, car il s’agit d’informations ou de données se rapportant à une personne déterminée (à savoir celle visée à la let. a de la même disposition). Une modification des explications en conséquence est donc demandée. Il est par ailleurs remarqué que la disposition énoncée à l’art. 97a, al. 3, projet OCR n’est pas nécessaire du point de vue du droit de la protection des données, car il concerne des données d’un organe public qui ne sont pas concernées par le droit fondamental à l’autodétermination des informations au sens de l’art. 13, al. 2, de la Constitution fédérale. S’agissant de l’al. 5, on critique le fait que ni la disposition elle-même ni le rapport explicatif n’exposent clairement ce qui est précisément entendu par le terme « certaines autorisations ». La disposition devrait indiquer qui détermine les autorisations accessibles aux autorités d’exécution, selon quels critères. Concernant l’al. 6, on demande que la disposition soit reformulée afin de clarifier quel organe public peut accéder aux données dans le système d’information via l’interface. Le système d’information ne peut pas se charger lui-même du traitement des données au sens de la LPT et des lois cantonales sur la protection des données.

L’astag attend que la simplification administrative des procédures d’autorisation pour les véhicules et les transports spéciaux ainsi que pour la circulation de nuit et le dimanche accroisse l’efficience du trafic et réduise également en conséquence les frais liés aux autorisations.

3.2.19. Art. 6, al. 2 et 3, projet ORN (vente de boissons alcoolisées sur les aires de ravitaillement)

Pour : 45

AG, AI, AR, BL, BS, GE, LU, VS, NW, OW, SZ, SG, TG, TI, ZG, ZH, police cant. GE, police lucernoise, Ville de Lausanne, 2roues, ACS, asa, asa_KF, astag, auto-suisse, CP, ECO SWISS, FAKT, FMS, GastroSuisse, Les Routiers, motosuisse, usam, UVS, routesuisse, SVI, ASA, TCS, FARES, PBD, PLR, PVL, UDC, deux particuliers

Contre : 19

BE, FR, GL, GR, NE, JU, SH, SO, UR, VD, CCCS, bpa, OFV, RoadCross, ASMC, ATE, Les VERTS, PS, un particulier

Même si une majorité des participants à la consultation s’exprime en faveur de la réglementation en question, la proposition n’est pas incontestée. Plusieurs participants déplorent un pas dans la mauvaise direction du point de vue de la sécurité routière et de la prévention des problèmes liés à l’alcool (BE, FR, GL, GR, JU, NE, UR, CCCS, bpa, RoadCross, ATE, ASMC, Les VERTS, PS).

3.3. Projet OSR

3.3.1. Art. 1, al. 9 et 10, OSR (abrogation)

Pour : 65

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, police cant. GE, police lucernoise, Ville de Lausanne, 2roues, ACS, CCCS, agile, astag, autosuisse, bpa, CP, ECO SWISS, FAKT, Mobilité piétonne, AsO, CDSVS, Les Routiers, motosuisse, OFV, ParkingSwiss, PROVELO, FSA, usam, UVS, routesuisse, SVI, ASA, SCPVS, TCS, FARES, ATE, velosuisse, PBD, PVL, Les VERTS, PS, trois particuliers

Contre : 0