Rapport sur les résultats

S151-0870

La proposition est saluée par tous les cantons, à l’exception d’UR, et par de nombreuses associations. Certains participants ont toutefois demandé à ce que le texte de l’ordonnance soit modifié pour prévoir un raccordement obligatoire à l’infrastructure de recharge (AG, PBD).

SG et ECO SWISS estiment qu’en raison de la formulation choisie, il faudra dans la pratique faire face à des défis en matière d’exécution de la disposition. Selon ECO SWISS, les instances de contrôle auront difficilement la possibilité de contrôler si un véhicule est effectivement en train de se recharger ou s’il est juste raccordé au câble. Pour les automobilistes, la réglementation proposée constituera également un défi, la durée exacte de la recharge dépendant de nombreux facteurs non contrôlables par le conducteur. Par conséquent, les conducteurs pourraient ne pas savoir combien de temps ils sont autorisés à stationner. Le canton de SG estime pour sa part que le câble de charge enfiché n’est dans certains cas pas une preuve d’une procédure de charge effective.

L’ACS rejette clairement la proposition, considérant que la possibilité de signalisation des stations de recharge privilégie un type de propulsion de véhicules.

Pour routesuisse, les deux options de signalisation proposées offrent trop de possibilités, ce qui pourrait mener à une utilisation sans restriction. L’association craint la disparation de nombreuses places de stationnement « normales », laquelle entraînerait plus de problèmes que de solutions en termes de politique des transports. Le TCS craint également la réduction des places de stationnement pour les véhicules propulsés autrement.

Contrairement aux autres partis, majoritairement favorables à la proposition, l’UDC rejette les aires de stationnement séparées ou les surfaces interdites au stationnement et réservées à la recharge des véhicules électriques ainsi que leur signalisation. La nouvelle réglementation pourrait avoir pour effet de favoriser de manière disproportionnée la mobilité électrique et, donc, dans certaines circonstances, de désavantager les véhicules propulsés autrement lors de la recherche de places de stationnement. L’UDC partage également les réserves de routesuisse et du TCS. La réaffectation de places de stationnement ordinaires pourrait entraîner une réduction du nombre de places de stationnement.

3.3.12. Variante « zones vertes » pour véhicules électriques

Pour : 10

FR, JU, LU, OW, SG, agile, ASA, SWEM, ATE, PS

Contre : 50

AG, AI, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, NW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH, police lucernoise, 2roues, ACS, CCCS, astag, auto-suisse, CP, ECO SWISS, FAKT, FMS, Mobilité piétonne, AsO, CDSVS, Les Routiers, OFV, ParkingSwiss, PROVELO, FSA, usam, UVS, routesuisse, SVI, TCS, actiftrafiC, FARES, velosuisse, PBD, Les VERTS, UDC, deux particuliers

La variante des « Zones vertes pour les véhicules électriques » telle que proposée dans la motion du PVL est clairement rejetée. De nombreux cantons (AI, BL, BS, GR, NW, SH, TG, UR, ZH) et la CDSVS estiment que les véhicules électriques doivent être privilégiés uniquement pour la procédure de recharge, mais pas pour le stationnement.

Le canton d’AG et le PBD évoquent des problèmes de légitimation en cas de création de cases de stationnement vertes sans infrastructure de recharge. Il serait impossible de justifier qu’un tel traitement ne soit pas accordé aux véhicules à propulsion hybride ou à hydrogène. ECO SWISS est du même avis et souligne que d’autres technologies peuvent également avoir un intérêt écologique.

L’UVS s’oppose également à la possibilité de créer des cases de stationnement pour les voitures électriques non assorties de dispositifs pour l’alimentation. Elle justifie son rejet par des considérations liées à l’utilisation optimale des surfaces. Une éventuelle introduction de cases de stationnement vertes privilégierait certaines catégories de véhicules, ce qui irait à l’encontre de l’intérêt des villes désireuses d’exploiter au mieux les surfaces disponibles. L’argumentaire de Mobilité piétonne et de la FSA va dans le même sens. La création de places de stationnement spéciales pour les voitures électriques entraînerait une utilisation inefficace de l’espace de stationnement disponible et ferait augmenter les besoins en espace de stationnement.

3.3.13. Art. 69a projet OSR (tourner à droite au feu rouge pour les vélos)

Pour : 56