Rapport sur les résultats

S151-0870

campagnes (astag, auto-suisse, CDSVS, IAS, Les Routiers, RoadCross). Le PVL propose de définir une amende en cas de non-respect du couloir de secours.

3.2.13. Art. 41, al. 4, projet OCR (enfants à vélo jusqu’à 12 ans sur le trottoir)

Pour : 35

AG, FR, GE, JU, LU, NE, OW, TI, UR, VD, police cant. GE, St. Stephan, 2roues, ACS, astag, autosuisse, ECO SWISS, FAKT, FMS, Les Routiers, OFV, PROVELO, RoadCross, usam, UVS, routesuisse, actif-trafiC, TCS, FARES, velosuisse, PBD, PDC, PLR, PS, UDC

Contre : 43

AI, AR, BE, BL, BS, GL, GR, NW, SG, SO, SH, TG, UR, VS, ZG, ZH, police lucernoise, Ville de Lausanne, CCCS, agile, asa, asa_KF, bpa, BAW, CP, Mobilité piétonne, AsO, CDSVS, FSA, ASMC, SuisseMobile, SVI, ASA, SCPVS, Suisse Rando, ATE, Conf. VS, Vortritt Fussgänger, PVL, Les VERTS, trois particuliers

La proposition de permettre aux enfants de moins de 12 ans de rouler sur le trottoir à vélo est majoritairement rejetée. La limite d’âge de 12 ans est considérée comme trop élevée par une majorité des participants à la consultation, dont beaucoup qui ne s’opposent pas en général la proposition (AI, BE, BL, BS GE, GL, GR, SH, SO, VD, ZH, CCCS, agile, asa, bpa, BAW, Mobilité piétonne, CDSVS, FSA, actif-trafiC, SVI, Les VERTS, un particulier). Souvent, ils demandent que l’admission à la circulation soit délivrée en fonction de la situation et que la limite d’âge soit abaissée à 8 ou 10 ans. La prise de position de la CCCS peut être citée ici en guise d’exemple représentatif : « D’une part, la limite d’âge proposée de 12 ans nous semble clairement trop élevée et doit être nettement abaissée. Il faudrait viser une limite d’âge de 10 ans ou moins. D’autre part, dans les quartiers denses, les trottoirs jouxtent souvent directement des voies d’accès ou des routes de quartier, des maisons, des murs de jardin ou des plantations. La vue d’ensemble est ainsi très restreinte. Les petits enfants ne pourraient ainsi pas correctement estimer les dangers et avoir une impression de sécurité trompeuse ; on court ainsi des risques importants avec l’autorisation prévue d’utiliser le trottoir. De ce point de vue, la possibilité générale d’utiliser le trottoir pour les enfants de moins de 12 ans nous semble très délicate. Il faudrait au contraire évaluer l’utilisation en fonction de la situation et procéder à un marquage et à une signalisation en conséquence ».

Les partis politiques soutiennent majoritairement la proposition. Le PDC souligne qu’une telle manière de procéder augmenterait la sécurité pour les usagers de la route les moins expérimentés. La proposition est explicitement plébiscitée par PROVELO et routesuisse.

La prise de position de l’UVS montre combien l’évaluation de la mesure proposée est hétérogène : « L’Union des villes suisses est en principe favorable au régime proposé. Son application dans les zones urbaines avec leur trafic piéton dense risque de provoquer des conflits d’objectifs. La présence d’enfants qui ne peuvent pas estimer les conséquences de leurs activités ou que de manière restreinte et de personnes souffrant d’un handicap moteur ou autrement réduites dans leur mobilité recèle des risques supplémentaires. Au lieu du texte du projet, elle propose la formulation suivante : « Les enfants de moins de 12 ans peuvent rouler à vélo sur les chemins pour piétons et les trottoirs si la situation locale le permet et si la sécurité des piétons est garantie. » Quelques villes aimeraient exclure les zones 30 de cette disposition et limiter son application aux trottoirs longeant des routes limitées au maximum à 50 km/h. D’autres plaident pour la définition de la limite d’âge à 10 ou 8 ans et un troisième groupe s’exprime négativement sur la proposition. »

3.2.14. Art. 44 OCR (abrogation)

Pour : 51

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH, police cant. GE, ACS, CCCS, asa, asa_KF, astag, auto-suisse, bpa, CP, ECO SWISS, FAKT, CDSVS, OFV, PROVELO, RoadCross, usam, ASMC, UVS, routesuisse, SVI, ASA, SCPVS, TCS, actif-trafiC, FARES, PBD, PVL, deux particuliers

Contre : 11

LU, NW, TI, police lucernoise, agile, Mobilité piétonne, AsO, Les Routiers, Suisse Rando, Les VERTS, PS