Rapport sur les résultats

Consultation 2018/68: Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisation · 42 pages

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S151-0870

prises de position de Mobilité piétonne, de la FSA, de Suisse Rando et du PS, les lignes obliques striées jaunes sont clairement reconnues comme une zone interdite au trafic. Si l’espace réservé aux piétons était délimité seulement par une ligne jaune et des pictogrammes Piétons, les cyclistes risqueraient de confondre le marquage avec une bande cyclable aux endroits sans pictogrammes visibles.

En raison du risque potentiel de confusion évoqué précédemment, d’autres participants à la consultation (CDSVS, SCPVS) considèrent qu’il est nécessaire que le symbole Piétons ne soit apposé qu’en combinaison avec les barres obliques.

3.3.19. Art. 79 projet OSR (réservation d’aires d’arrêt ou de stationnement par un pictogramme)

Pour : 57

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, police cant. GE, police lucernoise, Ville de Lausanne, 2roues, CCCS, astag, auto-suisse, bpa, CP, FAKT, Mobilité piétonne, CDSVS, motosuisse, OFV, ParkingSwiss, PROVELO, FSA, usam, UVS, SVI, ASA, SCPVS, actif-trafiC, FARES, ATE, Conf. VS, PBD, PVL, Les VERTS, PS, deux particuliers

Contre : 8

GL, ACS, agile, ECO SWISS, AsO, Les Routiers, routesuisse, TCS

La proposition est généralement très bien accueillie. Mobilité Piétonne et la FSA saluent la réduction de la forêt de panneaux ainsi que la clarté de la nouvelle réglementation.

Les cantons de BE et de GL font remarquer qu’en hiver, lorsque les places sont recouvertes de neige, il pourrait être impossible de déterminer à qui elles sont réservées en l’absence de signaux. Outre les défis liés aux conditions météorologiques, le canton de ZG attire l’attention sur les frais d’entretien élevés liés à ces marquages au sol en couleur.

Malgré leur approbation de principe, agile et AsO demandent une réglementation séparée pour les cases de stationnement destinées aux personnes handicapées. Les deux associations estiment qu’il faut impérativement prévoir un marquage au sol et un panneau de signalisation dans ce cas. La demande est justifiée par le fait qu’il faut veiller à ce que les cases de stationnement pour personnes handicapées puissent être reconnues de loin.

Le TCS ne soutient pas la proposition. Il est d’avis qu’elle risque de réduire le nombre de places de stationnement pour les véhicules traditionnels.

3.3.20. Art. 79a projet OSR (cases interdites au parcage pour les véhicules électriques)

Pour : 60

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, police cant. GE, police lucernoise, Ville de Lausanne, ACS, CCCS, astag, auto-suisse, bpa, CP, FAKT, Mobilité piétonne, CDSVS, motosuisse, OFV, ParkingSwiss, PROVELO, FSA, usam, SuisseMobile, UVS, routesuisse, SVI, ASA, SCPVS, TCS, actif-trafiC, FARES, ATE, Conf. VS, PBD, PVL, Les VERTS, PS, deux particuliers

Contre : 3

ECO SWISS, CDSVS, Les Routiers

On peut renvoyer ici aux prises de position sur l’art. 65 du projet OSR.

3.3.21. Art. 99, al. 1, projet OSR (pose et modification de réclames sur le domaine des routes nationales)

Pour : 50

AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH, police lucernoise, ACS, CCCS, astag, auto-suisse, bpa, CP, ECO SWISS, FAKT, Mobilité piétonne, CDSVS, Les Routiers, OFV, PROVELO, FSA, SuisseMobile, usam, UVS, routesuisse, SVI, ASA, SCPVS, TCS, actif-trafiC, FARES, ATE, PVL, Les VERTS, PS, un particulier

Contre : 5

AG, BS, SG, ZG, PBD