Rapport explicatif
Consultation 2018/70: Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l'électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau) · 104 pages
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d’une meilleure transparence, la consignation des garanties d’origine serait également envisageable sur une base trimestrielle ou mensuelle (correspondance mensuelle des garanties d’origine produites et de la consommation pendant le même mois). Le marquage de l’électricité, lui, doit continuer à être effectué une fois par an, comme aujourd’hui, au moyen des garanties d’origine.
La période de correspondance de la production et de la consommation est réglée dans l’ordonnance du DETEC du 1ernovembre 2017 sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)29. Elle sera probablement adaptée et fixée à un trimestre par le département dans le cadre des modifications d’ordonnances découlant de la révision de la LApEl. La période pour remplir l’exigence concernant la part minimale prescrite d’énergies renouvelables suisses dans l’approvisionnement de base (produit standard) peut en principe être identique ou plus longue que la période de correspondance du marquage de l’électricité. L’objectif est d’ajuster, à moyen terme, la période pour remplir l’exigence concernant la part minimale précitée à la période de correspondance de la production et de la consommation dans le marquage de l’électricité. Les garanties d’origine d’énergies renouvelables auront alors une valeur plus élevée pendant le semestre d’hiver.
Evaluation: les développements intervenant sous le régime de l’ouverture complète du marché font l’objet d’une évaluation régulière dans le cadre du rapport à rédiger par l’OFEN conformément à l’art. 27, al. 3, OApEl.
1.3.2 Réserve de stockage
Garantie du modèle de marché actuel: en principe, le marché suisse de l’électricité restera un marché «energy only», dans lequel les signaux du marché seront renforcés. L’ouverture complète du marché y contribuera grandement. La sécurité d’approvisionnement pourra être principalement fondée sur le marché et assurée par le raccordement aux marchés voisins de l’électricité. A titre d’assurance supplémentaire de la sécurité d’approvisionnement de la Suisse dans le marché EOM, une réserve de stockage sera constituée pour faire face à des événements extraordinaires imprévisibles (p. ex. des conditions météorologiques extrêmes et durables). Cette réserve active doit être envisagée comme une assurance complétant le marché EOM: l’approvisionnement est en premier lieu assuré par les seuls mécanismes du marché; si ces mécanismes font défaut, on recourt à la réserve. La réserve de stockage sert donc à conserver de l’énergie hors du marché pour les situations de pénurie critiques extraordinaires et non prévisibles pour les acteurs du marché. Elle doit constituer un élément permanent de la sécurité d’approvisionnement et compléter les instruments existants. Les différents rôles établis à ce jour ainsi que les responsabilités et compétences actuelles pour assurer la sécurité d’approvisionnement demeurent inchangés.
Réserve de stockage d’énergie: comme la puissance installée des centrales électriques suisses est sensiblement supérieure à la charge de pointe, la réserve de stockage ne vise pas à disposer d’une puissance installée supérieure. Elle ne constitue donc pas non plus un mécanisme de capacité. La disponibilité de la puissance des centrales