Rapport explicatif

électriques suisses dépend pour l’essentiel de la gestion des lacs d’accumulation. La réserve de stockage doit donc prendre la forme d’une réserve d’accumulation active capable d’assurer un stock d’énergie suffisant aux moments critiques (et qui puisse être effectivement produit avec les capacités existantes). La puissance des centrales électriques n’étant pas retirée du marché, l’intervention reste minime. Toutefois, grâce à ce maintien dans le marché, aucune incitation à développer des capacités de puissance supplémentaires n’est créée. La répartition de l’énergie de réserve entre plusieurs prestataires devrait permettre, en cas de besoin, l’injection dans le réseau également sans stockage séparé de la puissance (car en général, dans un cas extrême, seule l’énergie contenue dans la réserve est disponible et donc la puissance de production est à la disposition de la réserve). La réserve de stockage doit être en principe ouverte sur le plan technologique. Tous les fournisseurs potentiels d’énergie issue de centrales à accumulation ou de moyens de stockage raccordés au réseau électrique suisse doivent pouvoir participer à cette réserve pour autant que leur équipement technique le permette.

Conclusion d’un contrat et rétribution: la réserve de stockage doit faire l’objet d’un contrat organisé par Swissgrid dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert à la concurrence. L’exploitant d’un agent de stockage s’oblige, s’il reçoit l’adjudication, à conserver en stock une quantité minimale déterminée d’énergie pendant une période définie. Ce service est rémunéré. Un éventuel prélèvement d’énergie fait l’objet d’une rétribution séparée.

Modalités: les mécanismes du marché doivent assurer aussi complètement que possible la sécurité de l’approvisionnement. Pour éviter autant que possible de perturber ces mécanismes, il faut veiller à concevoir la réserve de stockage en la séparant clairement du marché. Fondamentalement, cette réserve ne doit être utilisée qu’au moment où le marché n’est plus en mesure d’équilibrer l’offre et la demande. Durant le processus qui conduit à un tel déséquilibre, il peut arriver que les prix de marché soient (brièvement) très élevés sans que le recours à la réserve de stockage ne soit nécessaire ou judicieux. L’énergie en réserve ne sera en principe libérée (par l’ElCom sur mandat de Swissgrid) pour un prélèvement (mais non pas encore prélevée) que si une situation de pénurie extraordinaire se dessine. Afin d’identifier les situations de pénurie de manière efficace, Swissgrid effectue un monitoring couvrant, d’une part, la situation du réseau et, d’autre part, la disponibilité de l’énergie en Suisse et à l’étranger. Le prélèvement effectif, opéré par Swissgrid, ne doit si possible intervenir qu’après la clôture du négoce (c’est-à-dire une fois épuisées les possibilités d’ajustement du marché), de manière à exclure des interactions avec les marchés de l’électricité. L’énergie de la réserve de stockage n’est alors pas directement fournie aux acteurs du marché: elle va au gestionnaire du système, Swissgrid, qui ne l’utilisera que pour compenser les déséquilibres des groupes-bilan en cas d’absence d’équilibre de marché. Ainsi, l’énergie n’entre pas dans le marché de l’électricité. Au terme de la période de réservation d’énergie prévue contractuellement (donc en été, lorsque la disponibilité de l’énergie ne pose aucun problème en raison des eaux de fonte), les exploitants de stockage peuvent librement utiliser sur le marché de l’électricité l’énergie réservée. La réserve de stockage est ainsi dissoute.

Dimensionnement: il incombe au Conseil fédéral de fixer les principes du dimensionnement de la réserve de stockage. Il arrête des critères pour déterminer la quantité